L Infans Conceptus

ce n’est plus le cas et donc cette règle est mise de côté. 
 L’attribution de la personnalité juridique en droit positif peut parfois être attribuée avant la naissance. 
 
 La première règle qui permet cela, c’est la règle infans conceptus. L’idée d’infans conceptus est que la personnalité juridique sera reconnu à l’individu non pas à daté de sa naissance mais à daté de sa conception. Il y a différentes conditions à respecter, l’art 306 du code civil affirme d’abord qu’il faut avoir été conçu

porte sur la succession et la patrimonialité. Si le père décède pendant la grossesse sa succession s’ouvre à l’instant de son décès mais alors comment faire pour que l’enfant posthume soit compté parmi les héritiers. Il héritera grâce à la maxime infans conceptus. La jurisprudence civile en fait elle-même exemple. 1ère exemple : La responsabilité civile de l’auteur du dommage causé à l’enfant in utero et néanmoins né vivant et viable Pendant la grossesse voire, même lors de l’accouchement, un

embryon ne soit pas une personne humaine ? La loi française (article 16 du Code Civil) garantie le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 22 Dans le droit romain, dont le droit français est issu, il existe la notion d’ « infans conceptus ». L’enfant est un sujet de droit si son intérêt patrimonial est en jeu. La loi française dit actuellement que l’enfant est une personnalité juridique s’il naît « vivant et viable ». Dans la loi Veil de 1975, dont nous parlerons dans les parties

pour l’acquisition de la personnalité juridique. Paragraphe 2 : La conception, condition parfois suffisante L’enfant est une personne dès sa conception lorsqu’il y a un intérêt (règle romaine). A) Le sens de la règle « infans conceptus » : Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant acquiert la personnalité juridique dès le jour de sa conception et non dès sa naissance. L’ENFANT à naitre (et non pas né) est déjà une personne. On fait rétroagir l’acquisition de la personnalité

par la mort }I / La Naissance C’est en principe par la naissance que la personne acquiert la personnalité juridique mais elle n’est pas une condition nécessaire puisque la personnalité juridique peut être attribué avant la naissance. INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR QUOTIES DE COMMODIS EJUS AGITUR qui signifie que l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige. Se pose le problème du statut de l’embryon. I) L’Acquisition de la personnalité par la naissance

empêchements à établissement de la filiation. - Celle de l’action à fin de subside. A. La présomption de conception Définition : la présomption de conception s’énonce sous forme d’un adage latin « infans conceptus pro nato habetur quotus de commodis ejus agitur ». En résumé on dit, la présomption infans conceptus. Cela signifie que l’enfant simplement conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. La présomption de conception se dédouble en deux présomptions. Première présomption : la présomption

peut plus rien posséder. (abolit en 1854). Question du statut juridique de l'embryon: est ce une personne juridique? Non. Logique car l'enfant dans le ventre de sa mère est dans une incapacité d'exercer la moindre prérogative juridique. "Infans conceptus pro ratus habetur": l'enfant conçu est tenu pour né. On dit qu'en matière d'héritage, à partir du moment où l'enfant est conçu il peut hériter (par ex d'un proche qui est mort entre sa conception et sa naissance). Ce n'est pas parce que ce n'est

protège la personne au sens juridique du terme. L’IMG : interruption médicale de la grossesse. L’embryon et le fœtus sont des choses particulières car elles sont vivantes. III) l’acqusition conditionnelle de la personnalité juridique : infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur. Dans ces situations particulières le droit va introduire une sorte d’exception à l’absence de personnalité juridique de l’embryon et du fœtus, il va grâce à une fiction juridique considérer

seulement où il y va de son intérêt, de son bénéfice. Il ne pourra pas dans le cadre de cette exception être soumit à des obligations. Par l'effet de cette fiction juridique favorable à l'enfant, le Droit contemporain est fidèle à l'adage coutumier "Infans conceptus pronato habetur". L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Aujourd’hui, la loi civile ajoute à cette règle un principe général assez proche, dans l'art. 16 du Code Civil : "Elle garantie le respect de l'être

viable », c’est-à-dire disposer des organes nécessaires pr exister. Il convient cependant de réserver la règle générale héritée du passé et illustrée par l’Art 725 selon laquelle l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y a avantage (Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur). L’Art 725 permet à l’enfant conçu avant la mort de son auteur (celui qui transmet les droit à qn d’autre) d’hériter à la condition de naître viable. De même, l’art 906 du Code Civil dispose que