L Information Precontractuelle

Chapitre 2 : La négociation : processus et représentation A) La période précontractuelle 1- Les p Entre professionnels, les contrats se forment rarement de manière in  : ils entraînent une période de négociation, qui précède la formation du contrat. Les pourparlers sont des n (avec échange de documents) afin de conclure le contrat définitif. Pendant cette phase, les parties sont tenues au se (nt relativement à la documentation technique). La période de négociation, même longue

pénal, droit commercial, etc). Mais un texte spécifique, la loi Doubin organise la protection du franchisé. Votée en décembre 1989, elle oblige le franchiseur à fournir au franchisé un Document d'informations précontractuelles (Dip). Il comprend notamment la présentation du réseau, des informations légales et bancaires, le chiffre d'affaires des unités franchisées, la durée du contrat, le montant des investissements nécessaires, etc Le franchisé doit rétribuer le franchiseur. Il lui verse un droit d'entrée

opérationnelles. La communication du 11 octobre 2004 va loin dans le détail car elle donne un plan correspondant à l’intégralité des règles à adopter pour guider les experts (préciser les règles relatives à la formation du contrat, les obligations précontractuelles, les règles de responsabilité contractuelle, l’hypothèse de pluralité de débiteurs ou de créanciers, les règles liées à la prescription, les règles spécifiques au contrat de vente). Parmi les membres du réseau d’expert, on retrouve un groupe

vocation de protéger les individus, contre le traitement informatisé des données, à l’époque essentiellement mis en place par les pouvoir public. * Ex le fichier Edvige de 2008 : tenu par les renseignements généraux, et permettant la collecte des informations, sur toutes personnes physiques ou morales, ayant ou ayant eu un rôle politique syndical, institutionnel, économique social ou religieux. Cette loi est donc placée à un très haut niveau, car elle avait pour vocation de protéger de nombreux

consommateur ait lieu : * Le consommateur doit être informé dès l’offre de contrat. Il doit être informé sur deux séries d’éléments, les informations générales c'est-à-dire les caractéristiques essentielles du bien ou du service : les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité, les conditions particulières de la vente. Il y a aussi les informations spécifiques c'est-à-dire l’identification du fournisseur et surtout, depuis la loi du 3 janvier 2008, doivent apparaître le nom et les coordonnés

leader des cocktails bar en Europe. 3.REALISER VOTRE ETUDE DE MARCHE Lors de votre visite, nous vous remettrons divers documents qui vous permettront de prendre la décision de devenir franchisé JAMAICA HAPPY PUB. Un D.I.P. (Document Informatif Précontractuel) ainsi qu’un pré contact personnalisé vous serons remis avec plusieurs études de marché nationale et locale. N’hésitez pas à faire vérifier ces documents par votre avocat et expert comptable. A ce stade vous avez déjà choisi votre future ville

la réticence. Selon elle, la réticence est le simple silence que l’on garde sur une information importante que l’on connaît et qui si elle était connue du partenaire l’amènerait à renoncer à contracter. On parle de réticence dolosive. Il existe deux types de conceptions pour la réticence dolosive. La première est une conception économique et objective qui rattache la réticence à une obligation précontractuelle dont sera tenu chacun des futurs contractants. Mais chaque contractant a le devoir de

de cassation, 20/28 octobre 2009 est venue censurer une cour d’appel qui avait considéré que la mention de la date de prise d’effet du bail était un élément essentiel du contrat). c) La jurisprudence est venue imposer pendant la période précontractuelle une obligation d’information à la charge de celui qui veut s’engager dans le contrat. (Cette obligation vaut dans tous les contrats, quelle que soit la qualité du contractant).  « L’acheteur doit être curieux ». d) Lorsque l’obligation

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

L’envoi de l’avis de publicité fait courir un délai de remise des offres (DRO). Pour les appels d’offres ouverts, le délai est de 52j minimum (jours francs). Ce délai peut être réduit à 15j pour urgence. S’il y a eu l’envoi d’un avis de pré information, le délai peut être raccourci à 22j. S’il y a dématérialisation du DCE, le délai est réduit de 5j, de même si l’avis de publicité est diffusé par voie électronique, le délai est réduit de 7j. Ces différentes réductions sont cumulables entre elles