L Information Precontractuelle

parties en obligation à cette exécution de loyauté doit fournir toutes les informations qui peuvent êtres utiles à l’expression d’un consentement éclairé. Cette obligation de loyauté donne naissance à l’obligation précontractuelle de renseignement. Au moment de l’exécution du contrat surgit très naturellement une autre obligation : une obligation contractuelle d’information. Il est évident que l’obligation précontractuelle n’a pas la même sanction que l’obligation contractuelle.

peuvent avoir des exigences de travaux d'installation, de mobilier ou d'emplacement. Le franchiseur peut également, si le contrat le prévoit, imposer des contrôles au franchisé. Ceux-ci peuvent par exemple prendre la forme d'un droit de visite sans information préalable ou d'enquêtes de satisfaction réalisées auprès de la clientèle.  Hormis ces droits d'entrée, une rétribution est presque toujours versée par le franchisé au franchiseur. Cette rétribution est souvent calculée sur le chiffre d'affaires

Un contrat est dit solennel dès lors... L'intégrité du consentement Les mesures préventives L'information des futurs contractants L'obligation précontractuelle d'information → A partir du milieu du Xxe siècle, le législateur s'est rendu compte que certaines inégalités pouvaient nuire à la liberté contractuelle. Les informations spéciales d'obligation → Entre les professionnels et les consommateurs. Met à la charge du professionnel une obligation de rendre clair au consommateur les caractéristiques

silence d’une partie dissimulant un fait qui s’il avait été connu aurait empêché de contracter. Cela ouvre la voie à la transparence/loyauté entre les contractants futurs et même au stade des pourparlers) idée d’obligation générale d’information précontractuelle. Le dol réticence comme par exemple l’engagement sur 3 ans d’un contrat de transport de marchandise alors que la licence de transport dure 2 ans. Obligation de parler même contre son bien être. Le dol par réticence s’applique aussi au particulier

................................................................... p. 23 Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant applicati on de l’article 19 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petite s et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant signature du contrat..................................................................... p. 24 1 2 A. LOCATION - GERANCE La location-gérance, connue également sous le

Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier

d’affaires hors taxe L’article 5 du contrat Lilie Franc est acceptée pour rejoindre le réseau de franchise TROP BELLE . L’article 5 de son contrat définit l’étendue de l’exclusivité de sa zone marchande. A la lecture du Document d’Information Précontractuel ( DIP), un site marchand sur internet va être lancée fin 2011. On peut se poser la question de savoir si la garantie contractuelle d’exclusivité est violée par le franchiseur lorsqu’il crée un site marchand. L’article 1134 du code civil stipule

arrêt du 15 novembre 2000 la cour de cassation sanctionne un acheteur qui connaissant les richesses du sou sol du terrain qu’il convoitait l’avait caché au vendeur. Il apparaît donc ici que la réticence dolosive met en évidence une obligation précontractuelle de renseignement dont elle serait issue. Un arrêt du 14 juin 1989 semble aller dans ce sens quand il estime qu’aucune réticence dolosive ne peut être imputée à une société de crédit qui a omis d’aviser son client de la poursuite d’un contrat

commerçant isolé grâce à leur optimisation et économies d’échelle permises par la standardisation des opérations. 10 points à vérifier avant de signer un contrat de franchise • 1- L'existence du DIP La remise du DIP (Document d’Information Précontractuel) est nécessaire dès lors que le partenariat doit aboutir à l’exploitation d’une enseigne avec une condition d’exclusivité. L’absence ou le refus de remise d’un DIP par la tête de réseau restent suspects. Tête de réseau : Entreprise ou équipe

accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur. • Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec