L Information Precontractuelle

rendre plausible la thèse ainsi soutenue. Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le

DROIT COMMUN Section I : Les règles de droit commun quant à la formation du prêt § 1 : La qualité des parties § 2 : Le consentement § 3 : La cause § 4 : La preuve § 5 : La stipulation d’intérêt A- Le taux conventionnel doit être fixé par écrit B - Information des emprunteurs C- L’action en nullité de la stipulation d’intérêt D - L’usure Section II : Les règles de droit commun quant aux effets du prêt § 1 : Les obligations du prêteur § 2 : Les obligations de restitution de l’emprunteur § 3 : Extinction

....................................................................... 4 A – La pratique contractuelle classique............................................................................................... 4 1. Elle se débute par la phase précontractuelle. ......................................................................... 4 B - La formation des contrats par voie électronique ......................................................................... 7 III - Exécution des contrats ....

de déclarer ses nom, adresse, numéro de téléphone, moyen de paiement. Les informations collectées par la SARL «O Bulles» lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la SARL «O Bulles» intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. S’il s’agit d’un professionnel, l’envoi d’informations précontractuelles ne peut être refusé dès lors que celui-ci a communiqué son adresse électronique

bailleur). II - LA PHASE PRECONTRACTUELLE Définition : Phase pendant laquelle les parties préparent le futur contrat. Durant cette période, les parties ne sont pas engagées et chacune peut rompre les pourparlers. Mais les parties doivent respecter certaines obligations. Consiste à transmettre à son partenaire les informations que celui- ci ne peut se procurer par lui- même et qui sont de nature à influer sur son consentement. Dans certains cas, la loi énumère les informations qui doivent être transmises

même droit à l’information que celui accordé au profit des consommateurs. Arguant le fait qu’ils soient de « petit professionnels » plus ou moins aguerri, ils doivent pouvoir recevoir une information précontractuelle précise de la part de leur cocontractant qui a une grande puissance économique. Cette information devrait porter sur les produits vendus et aussi sur les perspectives économiques de l’entreprise compte tenu de la lourdeur des investissements qu’implique le commerce. Au début hostile

Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi de chacune des parties. Il en découle que le contractant, surtout s'il est professionnel, doit délivrer de manière loyale à son cocontractant, toutes les informations nécessaires, relatives à l'objet du contrat. Ainsi, s'il est vendeur, le professionnel doit informer le futur acquéreur de l'usage auquel est destiné le produit vendu, de ses caractéristiques essentielles, de ses modalités d'emploi, etc... Mais

franchisés, est protégée par des interdictions de divulgation du savoir-faire inscrites au contrat, puis par les clauses de non-concurrence à l’extinction du contrat. Il doit également faire preuve de confidentialité et conserver les différentes informations de savoir-faire et assurer la clause de non concurrence. Il doit aussi respecter les normes du franchiseur en matière d’installation, de charte graphique, etc. Le personnel doit également être formé selon les normes édictées par le franchiseur

contractuelle impliquant une personne publique. Durée conseillée : 4 heures N’oubliez pas d’envoyer le devoir à la correction.( Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. ( Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. ( Repérer les justifications et les orientations de réformes de la politique de redistribution. — Compétences évaluées en droit : ( Caractériser et analyser les différents instruments de la redistribution en France. (— Compétences

potentielle au franchisé ; celui-ci accepte que le franchiseur contrôle la gestion de son entreprise. Les obligations du franchiseur Les obligations précontractuelles : Le franchiseur a une première obligation précontractuelle vis-à-vis du franchisé, il doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises communiquer au franchisé son savoir faire technique et commercial ; concéder l'utilisation de sa marque et de son enseigne