L Information Precontractuelle

importantes aux relations entre les intermédiaires financiers et leurs clients dans le domaine des placements financiers. Le principe général s’articule autour de l’obligation de donner une information correcte, claire et non trompeuse aux clients. Cela s’applique à toute information délivrée, y compris aux informations à caractère promotionnel. On impose au professionnel de réaliser préalablement une découverte du client permettant d’apprécier le degré de sophistication du produit qui peut lui être proposé

grand amateur d'art acquiert un tableau non signé. Cependant le catalogue indique précisément les origines de l'œuvre. En effet la date ainsi que le nom du maître sont indiqués. Par ailleurs quelques semaines après la vente un expert conteste les informations parues dans le catalogue. Pour lui la datte divulguée ne serait pas la bonne. L'acquéreur du tableau pensant donc avoir était trompé souhaite agir en nullité de vente. En droit français nous savons que le contrat est formé par le seul effet

respecter les contraintes de publicité et de mise en concurrence. Celles-ci obligent la personne publique à diffuser, par une publicité adéquate, l’information concernant la DSP ; à garantir aux candidats l’égalité de traitement par rapport aux informations fournies et à préciser les critères retenus pour le choix du futur délégataire. Dans le respect de ces obligations, le choix du délégataire (qui est le plus souvent une société privée, mais peut être une autre personne publique) par le délégant

d’assurance Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases :  - la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée - la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines obligations. La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble des échanges

paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande des individus, le vendeur forme donc un pourvoi en cassation. Pour appuyer son pourvoi, le vendeur fait valoir qu’il a communiqué les informations relatives à la possible gestation de la jument, que ce type de vente, les ventes à réclamer, introduisait forcément un aléa, qui excluait ainsi toute notion d’erreur sur la substance. De plus, le demandeur au pourvoi affirme que la saillit de la

Consentement peut être faussé. On ne nous a pas tout dit, par négligence = erreur On fait exprès de ne pas nous dire, volontaire = dol Si vous donner des informations fausses, l’employeur a été visé : il peut annuler le contrat. Contrat forcé = violence : contrainte morale ou physique 4- la négociation du contrat = période précontractuelle L’offre préalable : Notamment dans les contrats de prêt. On peut l’assimiler à un devis. Pas d’engagement. Il faut qu’il y ai une acceptation. Il y a une

il dispose d’une multitude d’actions. A- Obligations contractuelles d’information Les obligations contractuelles d’information appartiennent au droit commun des contrats et ne sont pas spécifiques à la vente. On distingue l’obligation précontractuelle d’information (selon laquelle tout vendeur doit mettre l’acheteur au courant des caractéristiques essentielles du produit), dont le manquement est assimilable à la réticence dolosive sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement

sur les marchés étrangers reconnus. Les règles du démarchage bancaire et financier s’ajoutent à toutes les autres règles en vigueur, lorsque le vendeur a recours à ce mode de commercialisation.Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les informations concernant les services ou produits peuvent être fournies sur support papier ou sur un autre support durable après accord du client.En cas de démarchage et dans le cadre d’un service de réception-transmission d’ordres (RTO), le délai de réflexion

constitué le 30 septembre 1988, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que Mme A. dont il est constant qu'elle ait été assistée d'un avocat, professeur de droit, spécialisé en droit des affaires - savait, ou aurait dû savoir, notamment par des informations publiées par la presse nationale, qu'un GIE avait été constitué entre la SNCF et la société Les grands moulins de Paris, pour coordonner les études d'aménagement et de répartition des frais (conclusions signifiées le 16 novembre 1993, pages 3 et

généralement par " secret commercial " (trade secret) toute information, y compris mais non limitée aux données techniques ou non techniques, formules, recettes, compilations, programmes d'ordinateur, méthodes, techniques, procédés, données financières, ou aux listes des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels : * qui est suffisamment secrète pour représenter une valeur, actuelle ou potentielle, basée sur le fait que ces informations ne sont pas généralement connues par d'autres personnes qui