L Information Precontractuelle

* ------------------------------------------------- * ------------------------------------------------- Chapitre 3 : Information et protection du consommateur Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat La notion du consommateur Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité

d’affaires : la banque doit recueillir les informations relatives à l’identité du client par tout document écrit et probant . doivent être recueillies également le informations relatives à la nature de la relation d’affaires ainsi que tout autre élément pertinent sur le tiers - Pendant toute la durée d’affaire : la banque établit une vigilance constante par rapport au profil risque LAB TF actualisé du client grâce à une mise à jour régulière des informations . > les obligations de vigilance peuvent

devoirs à son égard : devoir de donner des informations exactes, complètes et sincères, devoir de loyauté, devoir de prendre connaissance et de vérifier les informations le concernant communiquées par le professionnel de la finance, devoir de sécurité concernant les moyens de paiement transmis (notamment dans la conservation confidentielle des codes secrets) , devoir de se renseigner sans adopter un comportement exclusivement passif… Le débiteur de cette information est le professionnel de la finance,

Formation du contrat de concession La forme et le contenu du contrat de concession sont fixés librement par les parties. Le plus souvent, le concédant rédige presque toutes les clauses et les impose au concessionnaire. 1 Obligation précontractuelle d’information Le concédant a pour obligation de remettre au concessionnaire un document écrit précisant : - l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise - l’état et les perspectives de développement du marché concerné

pollueur-payeur : selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre les pollutions doivent être supportés par le pollueur lui-même. -principe de participation : selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et doit pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ces principes sont désormais intégrés à la constitution à travers la charte de l’environnement adoptée en

8 La formation des contrats entre professionnels Programme Thématique 321 - Les relations contractuelles entre partenaires privés Compétences Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat SynthÈse 1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent

qualification à chaque fois qu'une partie a manqué à son obligation précontractuelle d'information. On dit ainsi que la réticence dolosive exploite l'erreur mais ne la provoque pas. La notion de dol est par conséquent plus étendue. a haute juridiction a effet considéré que le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu

Comptable Diplômé Mazars Revision & Treuhand GmbH – Francfort Helmut Heide : Rechtsanwalt – Notar – Francfort Luc Julien Saint Amand : Rechtsanwalt, Avocat HSD Ernst & Young – Strasbourg Axel Braun : Rechtsanwalt – Andersen Luther – Köln Informations pratiques Date : Lieu : Horaires : Tarifs : Moyens : Mardi 14 Mai 2002 Paris 9 h 00 - 18 h 00 Voir bulletin d’inscription Exposés, Etude de cas, Supports remis aux participants Témoignages, succes stories Validation : Attestation de suivi Véronique

les grandes villes que les villages, les lieux de passage (gares, autoroutes, aéroports) que les lieux de vie, les consommateurs que les commerçants et les entrepreneurs… La loi Doubin votée en 1989, qui concerne la période précontractuelle et vise une meilleure information du futur franchisé. -DEFINITION La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de service et/ou de technologie, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement

concurrence n’est pas fautif. Il y a qd même l’obligation d’information pdt la conduite des nego c’est ce qu’on appelle l’obligation précontractuel des informations, si on ne la respecte pas le cocontractant pourrai se tromper dans la conclusion du contrat et pourra revenir sur le contrat. Les trois éléments doivent être réunis pour faire connaitre l’obligation précontractuel : On est tenu d’informer l’autre de tt les éléments déterminant du contrat qui st ce qui déclenche son consentement. Il