L Information Precontractuelle

collectifs. C. Les moyens d’actions Les réunions ont lieu chaque mois à l’initiative de l’employeur. Les heures de décharges : de 10 à 20 heures selon la fonction Les locaux doivent être mis à disposition des délégués par le chef d’E. Informations : l’employeur n’a absolument pas le droit d’intervenir et de retirer les documents des panneaux. Les tracts ne doivent pas être distribué à l’intérieur de l’E. Le paiement des cotisations syndicales peut se faire pendant la durée du travail.

décision et il n’est pas non plus obligé de motiver ses critères de choix. Le concessionnaire n’est quand même pas totalement démuni, puisqu’il bénéficie de l’article L330-3 du code de commerce, qui impose au concédant de lui fournir une information précontractuelle très détaillée. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la jurisprudence est ici extrêmement sévère vis-à-vis du concédant. La jurisprudence tient compte de la qualité de professionnel du concessionnaire pour venir tempérer les conditions

au tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil municipal qui avait autorisé le maire à vendre la maison. Il a obtenu l’annulation de cette délibération qui a été jugée illégale devant le tribunal A car elle a été votée avec des informations incomplètes. L’ancien locataire saisi le CE pour lui demander en substance de faire quelque chose, que l’annulation de l’acte détachable prononcée plusieurs années auparavant par un tribunal administratif ne reste pas lettre morte. Le CE va innover

prestataires de services doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il y a une obligation précontractuelle d’information au consommateur. Tous les corps de métier on été condamné sur le base de ce texte. L’obligation que les fabricants ont d’indiquer des informations. Ces informations sont différentes selon les produits. L’emballage, le mode d’emploi, la garantie, tous les documents accompagnant le produit doivent être en français ce

Microéconomie Pierre Garrouste Université de Nice-Sophia Antipolis et GREDEG pierre.garrouste@orange.fr Plan  1. Rappels      Préférences Utilité Risque Information La règle de Bayes  2. L’équilibre général     L’équilibre walrasien L’existence de l’équilibre Le premier théorème du bien-être Le second théorème du bien-être Les externalités Le financement des biens publics La sélection adverse Le hasard moral  3. Les défaillances du marché    4

la nullité relative du contrat : nullité demande par les parties au contrat. La prescription est de 5 ans. C) La négociation  Lors de la phase de négociation des pourparlers vont d’engager entre les parties. Cette période est une phase précontractuelle. La formation se fait par étape : * Les pourparlers : l’invitation à des pourparlers est une simple offre de négociation. Ils peuvent être rompus. Mais les parties doivent conduire les négociations de bonne foi (chacun doit informer le

philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique (la semaine juridique) JCP édition entreprise et affaires JCP édition social Journal officiel de la République française Petites Affiches numéro

comme un Ctt qui organise la conclusion de Ctts ultérieurs. 1. Les conditions de formation des contrats-cadre Depuis 1989 il existe une obligation d’information précontractuelle. Cette information doit être adressée 20j au moins avant la signature du Ctt-cadre. La Cour dans un arrêt de 1998 a affirmé que le défaut d’une telle information n’entrainait pas de plein droit la nullité du Ctt. Nullité ne peut être prononcée que si le distributeur démontre l’existence d’un vice du consentement né de ce

chiffre d’affaires et d’un droit d’entrée. • Assistance technique et commerciale du producteur avant et pendant le contrat, savoir-faire du franchiseur, communication nationale pour entretenir la notoriété • Loi DOUBIN (1989) : document précontractuel avec des informations sur le franchiseur, le réseau de franchise, sur le marché national et local, sur le concept et sur les résultats, avec une liste des franchisés en activité et une liste de franchisés qui ont quitté la franchise dans les 12 mois précédents

dans l’évaluation du risque crédit Information asymetry and opportunism : Comparative advantage of bank firm in credit evaluation GARDES ERIZE Nathalie Docteur en sciences de gestion ATER IAE de Pau et des pays de l’Adour En l’absence d’information publique abondante, il devient difficile pour un créancier de discriminer les projets d’emprunt. Si l’emprunteur connaît la rentabilité de son investissement, le prêteur fonde son jugement sur les documents et informations fournis par l’emprunteur. Il devra