L Information Precontractuelle

connaître, rechercher diverses informations par rapport aux dossiers qu’ils vont fournir réciproquement (section I) mais pendant la durée du contrat il peut y avoir résiliation (section II). Section 1: Dans la phase précontractuelle La recherche d’information chez le crédit-preneur commence par une étude de la documentation d’où l’étude des dossiers. Celle-ci s’effectue au sein du crédit-preneur : c’est ce que l’on appelle étude documentaire interne puis aux informations fournit par le crédit-bailleur

jurisprudence, l’information doit être loyale, simple et intelligible. Ce que confirme l’article 35 précité du code de déontologie français de 1995 selon lequel « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité dans ses explications et veille à leur compréhension ». Il est généralement admis qu’en

(essentiellement internet). Les contrats informatiques se sont singularisés et ont donné naissance à l’obligation précontractuelle d’information. En effet, dans les années 80, les contrats informatiques mettaient en relation une personne de l’informatique et le client qui ne connaissait pas ce qu’il achetait. La jurisprudence a donné un grand mouvement à l’obligation d’information précontractuelle. Celui qui sait doit éclairer celui qui ne sait pas. Ces contrats informatiques ont modifié notre droit des

rencontre d'une offre et d'une acceptation. La date et le lieu de formation du contrat donnant force obligatoire aux engagements des parties, ces dernières doivent être en mesure de connaître le point de départ et le contenu de leur engagement. Ces informations sont fondamentales pour la sécurité des transactions juridique ; de sorte que leur définition apparaît comme une mesure de protection du consentement. En outre, s'il n'existe pas de théorie générale du consentement en droit positif, l'article 1109

devis adressé au client constituent l’offre préalable telle qu’elle est définie par l’article R211-5 du code du tourisme. Toutefois, il est expressément précisé, conformément aux dispositions de l’article R211-8 et 9 du code du tourisme, que les informations figurant sur la brochure peuvent faire l’objet de certaines modifications. Celles-ci sont portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat. TARIFS Les prix des voyages figurant sur la brochure sont exprimés en Euro et

des dispositions relatives à la phase précontractuelle. Le principe de transparence dans les transactions commerciales assure la libre fixation des prix par le jeu de la concurrence conformément au préambule de la loi. Le principe est donc de fournir aux entreprises clientes une information précontractuelle et de leur permettre de choisir les fournisseurs qui leur offrent le meilleur ratio qualité/ prix. Cette obligation précontractuelle de renseignement renforce l’obligation

C’est la jurisprudence qui a imposé aux parties d’adopter un comportement loyal dans les négociations. Ainsi, chaque partenaire est tenue d’informer loyalement l’autre partie à la négociation. Ce devoir consiste à transmettre au partenaire des informations que ce dernier ne peut pas se procurer par lui-même et qui sont de nature à influer sur son consentement. D'après la jurisprudence, il y a deux phases dans la négociation. Celle où les pourparlers n'en sont qu'à une amorce, le principe est alors

1er septembre 2010 que le consommateur a pu choisir librement son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque. A compter de cette même date, une information pré contractuelle de l'emprunteur par écrit doit être faite par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit. L'emprunteur peut donc désormais décider de souscrire à une assurance de groupe ou une assurance individuelle L'assurance emprunteur

preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, la société Informatique minute produisait de nombreux éléments de preuve desquels il ressortait que M. X... et la société LCJ avaient reçu une parfaite information sur la réalité du réseau indépendamment du Document d'information précontractuelle (DIP) et de ses éventuelles lacunes ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments de preuve avant d'affirmer que le consentement avait été vicié au seul regard du DIP, la cour d'appel a violé l'article

JIRAMA, CNELA, CCAC, ACC, ORANGE, ZAIN, TELECOM MALAGASY ; COMPAGNIES D’ASSURANCE : NY HAVANA, ARO… 2- FILIERES EXISTANTES IFT dispense des formations en : - Bâtiment et Travaux Publics - Gestion et management - Informatiques - Information – Communication – Journalisme - Droit - Ingénierie de l’Environnement - Management qualité (en cours) - Management du Tourisme (en cours) Actuellement, l’IFT capitalise le savoir – faire et l’expérience d’une cinquantaine d’enseignants