L Information Precontractuelle

nombre d’obligations. A- Les obligations du cybercommerçant Il s’agit, d’une part, des obligations précontractuelles d’information du cybercommerçant, et d’autre part, des obligations liées à l’exécution du contrat. a- Les obligations précontractuelles d’information du cybercommerçant Le cybercommerçant est tenu d’afficher sur le site de sa boutique virtuelle plusieurs informations obligatoires, qui doivent apparaître de manière claire et compréhensible, notamment celles qui sont :

CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE, VOUS DISPOSEZ D’UNE PROTECTION SPÉCIFIQUE 1 L’information précontractuelle. Avant toute souscription d’un contrat, le fournisseur Quel que soit votre fournisseur, la qualité de l’énergie est constante car elle dépend des gestionnaires de réseaux, chargés de l’acheminement de l’énergie sous le contrôle des collectivités. d’électricité et/ou de gaz naturel doit vous délivrer une information complète sur son offre : prix des produits et services, caractère règlementé ou non

concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant Section 2 : Les obligations

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

peuvent avoir recours a différentes méthode pour préparé leur accord définitif,mais dans tous les cas, la jurisprudence protégée déjà, a priori, la qualité de leurs consentement en veillant a ce que durant cette périodes il soit et reçoive les informations nécessaire pour donner leur accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit dans un cadre libre avec un pourparlers, soit elle décide de préparer la conclusion de manière plus minutieuse en concluant

il a été révélé lors d'une expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité de la vente pour réticence dolosive aux motifs que M. Guillot lui avait dissimulé cette information ce qui constitue un dol. La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement

réseau dont toutes les unités portent la même dénomination. Etat du marché Constat des éléments caractérisant le marché de l'activité envisagée. La loi Doubin requiert que le franchiseur inclut un état du marché dans le document d'information précontractuel. Etude de marché Va plus loin que l'état du marché. Outre le constat, l'étude de marché est une analyse dynamique et prospective du marché et de ce qui le caractérise. Exclusivité territoriale Territoire géographique concédé contractuellement

cour d'appel pour rejeter la demande de M. Z était qu'ils ont estimé qu'il a connu le vrai prix des photographies. Alors, la cour d'appel considéré que M. Z a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet qu'ils achètent est

passe de 6 à 3 mois. * Un fichier commun européen a été mis en place dans certains pays. Il s’agit d’un fichier commun sur les encours de crédits du demandeur, permettant de disposer d’une information en dehors du tiers. Toutefois, certains pays comme la France, se refuse de divulguer ces informations pour éviter le risque d’atteinte aux libertés individuelles et se contentent d’un fichier « négatif » ne recensant que les incidents de paiements et les procédures de surendettement. Cependant

négociateurs, lorsque des informations sensibles sont dévoilées pendant les négociations. La jurisprudence considère qu’en principe aucune obligation de confidentialité ne pèse en principe sur les négociateurs, bien que cette solution paraisse en contradiction avec le devoir de bonne foi. Néanmoins, ces principes peuvent être écartés d’un commun accord. En effet, dans les cas où l’opération est complexe et dont les négociations contiennent des frais et des informations secrètes les contrats de