L Information Precontractuelle

D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE • Loi Doubin du 31 décembre 1989 • Le franchiseur a l’obligation, avant la signature du contrat, de fournir des informations (notamment date de création de l’entreprise, du réseau, toutes informations sur l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant, présentation de l’état du marché et des perspectives de développement, une présentation du réseau, indication sur la durée du contrat etc) • Le projet de contrat doit accompagner ces documents précontractuels Sanction

contrat naît d'un accord de volonté. La formation de toute convention se fait avec le consentement des deux parties,la capacité juridique des parties,la définition de l'objet du contrat et la cause pourquoi elles l'ont voulu. B) LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUELLES EN MATIERE DE NEGOCIATIONS OU DE POURPARLERS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 1) La négociation contractuelle ou pourparler. Doc 4 : Quels sont les éléments qui caractérisent les pourparlers par rapport a l'offre? L'offre

pourparlers peuvent librement être rompus. « Droit commercial » Question N° 2 Annexe 1 - C’est un DIP – document d’information précontractuelle Annexe 2 - C’est un Devis – une estimation des prix Question N° 3 La phase des pourparlers est juridiquement encadrée, par les obligations des deux parties à : • La responsabilité ; Pourparlers précontractuels ; Obligation de prudence et d’information. • L’appréciation des motifs de rupture des pourparlers. Question N° 4 Avent tous

clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales déloyales 9 A. Pratiques commerciales trompeuses 10 1. Détermination 10 a. Risque de confusion entre le service proposé par l’annonceur, et ceux proposé par un concurrent : 10 b. Information fausse ou de nature à induire en erreurs 11 c. Identification de l’annonceur 12 2. Répressions et sanctions 12 a. Constatation des infractions 13 b. Exercice des poursuites 13 c. Sanctions 14 B. Pratique commerciale agressive 14

simple mensonge peut constituer un dol. Il faut distinguer le bon et le mauvais dol ; le bon dol consiste à présenter le contrat sur un jour flatteur, le mauvais dol c’est le mensonge qui a pour effet de vicier le consentement, mensonge sur une information essentielle sans lequel la partie ne se serait pas engagée. -La réticence dolosive ; c’est le dol par omission, c’est-à-dire le silence qui est gardé par une des parties sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu par l’autre partie, l’aurait

Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières

les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde hypothèse, les pourparlers peuvent avoir deux origines : • ou bien la proposition initiale imprécise ou incomplète constituait précisément qu’une invitation aux pourparlers ; • ou bien le refus de l’offre a été assorti d’une contre proposition elle-même sujette à acceptation ou à discussion. Cette phase précontractuelle, connaît de multiples variantes, pouvant avoir lieu oralement,

franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier

coursIntroductionLe droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires.De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat.Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions. Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties.L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit

Fiche d’information précontractuelle Ces informations vous sont communiquées sous réserve des conditions d'attribution et de l'étude de votre dossier. "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager." I. Identité, coordonnées du prêteur et des intermédiaires de crédit Prêteur : Crédit Municipal de Bordeaux 29 rue du Mirail - CS 91225 - 33074 Bordeaux cedex. Tel : 05-56-33-37-80 Télécopie : 05-56-33-37-89. Adresse électronique :