L Information Precontractuelle

lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 Octobre 2005 a prononcé la nullité de la vente, retenant que le bénéficiaire ne pas avoir révélé au promettant une information essentielle sur la valeur réelle de la maison alors qu'il détenait cette information au vu de sa profession (agent immobilier) alors que le promettant ne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement

Chapitre 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Introduction : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à échanger des informations et à négocier les termes du futur contrat. On désigne ces échanges et ces négociations par l’expression : « LES POURPARLERS ». Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Durant cette période, les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature

1 – La période précontractuelle L’activité de l’entreprise donne lieu à la signature de contrats. L’une des particularités de ces contrats conclus entre professionnels est qu’ils sont rarement conclus en une seule unité de temps. En raison d’enjeux importants (notamment financiers), ils sont souvent précédés d’une longue période de négociation appelée période précontractuelle. I. La formation progressive des contrats : les pourparlers A) Définition La période précontractuelle est une période

96/4, pp.41 à 48.) Cour d’appel de Liège, 7ième Ch., 19 novembre 1996, Aff. Générale de Banque c. Start Trading (Belgique) SYSTEME INFORMATIQUE - BANQUE DE DONNEES - PERIODE PRECONTRACTUELLE - RUPTURE FAUTIVE (NON) - NON INDEMNISATION ACCORD D’EXCLUSIVITE - RESPONSABILITE DU BANQUIER Résumé. La période précontractuelle est régie par le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Cependant, ce principe doit être tempéré, d’une part, par l’obligation de bonne foi qui incombe aux

verser au vendeur la somme correspondant à la vraie valeur des photographies. L’acquéreur, connaissant la vraie valeur des photographies, aurait dû informer le vendeur de la qualité des photographies. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser la réticence dolosive ? Un arrêt de la cour de cassation, en date du 3 mai 2000, a cassé la solution rendue par les juges du fond. Elle estime qu’aucune obligation d’informations n’émanait de l’acheteur-acquéreur

nouvelles photographies toujours au même prix. Le vendeur a appris que les photographies qu’il avait vendues étaient celle d’un photographe renommé et donc celles-ci avaient une importante valeur. Le vendeur s’est constitué partie civile dans une information pénale du chef d’escroquerie. Une ordonnance de non lieu a été rendue. Celui-ci a alors assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol, le vendeur souhaite que lui soit versée la somme de 1 915 000Fr ce qui représente la restitution de la valeur

d’Arrêt sur la Réticence Dolosive Ccass. Com 28 juin 2005. Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005, rejette le pourvoi de M. et Mme. X concernant la preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information d’un contrat avec la Société générale (la Banque). En l’espèce, M. X était salarié de la société Cap Gemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir 20 000 actions au

LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUEL DU VENDEUR I° L’obligation d’information Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même.  Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente. Selon la qualité des parties: Le débiteur de l'obligation doit détenir une

une donnée déterminante du consentement. En effet, l’acquéreur aurait certes consentit au contrat mais pas selon les mêmes conditions notamment en ce qui concerne le prix du bien. En outre, la Cour d’appel constate un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur qui alloue des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice subi. La réticence est reconnue en tant que dol notamment en tant que dol incident (I). En outre, La reconnaissance de ce dol va avoir ainsi

un espace vert communal ; espace vert voué à disparaitre car la commune de Courbevoie a pour projet la construction d’un logement de gardien sur celui-ci. La SCI Audrey assigne son vendeur en réduction du prix de vente lorsqu’elle obtient cette information. La SCI Audrey invoque des manœuvres dolosives suite aux faits qu’il lui a été dissimulé ce projet de construction occultant la vue de son appartement. La décision de la cour d’appel de Versailles, rendu dans son arrêt le 19 janvier 2007, condamne