L Information Precontractuelle

droits 2 types : - Relation contractuelle (= contrat) - Relation délictuelle (= pas de contrat) Un contrat  - Une offre - Une acceptation - Description du contenu o Négociation (procédure précontractuelle) avant accord Les marchés publics (C1MarchesPublics) Contrat passé entre la personne publique (entreprise, collectivité telles que commune, département, région) et : - Une personne privée (prestataire) - Une personne publique

ont indiqué la loi applicable dans le contrat 2) Les parties n’ont pas indiqué la loi dans le contrat Partie II : La négociation du contrat international I- Les principes de la négociation 1) Les négociations precontractuelles II- Les Documents précontractuels 1) Le pacte de préférence 2) La lettre d’intention 3) le gentleman agreement 4) L’accord cadre 5) L’offre III- La responsabilité précontactuels IV- La forme Conclusion ( thème : contrat international

Cette liberté contractuelle est limitée depuis 2008 par la réglementation sur la convention récapitulative. Obligation particulière : article L.330-3 du Code de Commerce issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989. Ce texte impose une obligation précontractuelle d’information à : « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ». Ce texte s’applique

produits et/ou des services. Or, le franchiseur a besoin du franchisé pour développer son réseau. Pour se faire, il doit d’abord commencer par respecter une obligation information envers le futur franchisé (A), et devra par la suite transmettre à ce dernier les moyens d’exploiter la franchise (B). A. Obligation d’information précontractuelle Avant la signature du contrat, le franchiseur a une obligation d’information et de renseignement à l’égard du franchisé pour permettre à ce dernier de s’engager

UNIVERSITY OF YAOUNDE II SOA FACULTE DES SCIENCES FACULTY OF LAW JURIDIQUE ET POLITIQUES AND POLITICAL SCIENCE DEA : Droit Privé Année Académique 2003-2004 DIRECTION D’ETUDES U.V. DROIT DES OBLIGATIONS DEA DROIT PRIVE THEME : La période Précontractuelle Préparé et présenté par : 1-MICHIREN NG. HALIROU 2- YEPNDO David Rosier 3-ASSACO OBAM Mireille 4-AKONO MINLO Ruben 5-TABOULACK FOKOU Constant 0 PLAN INTRODUCTION I-La Période pré contractuelle n’est soumise a aucune règle précise. A- La

fabricant d'un produit susceptible d'avoir un effet nocif pour la santé doit en informer le consommateur en invoquant l'existence d'une obligation précontractuelle d'information à la charge du fabriquant. Aussi, ils invoquent que le fait que la SEITA n'ait pas incité l’État à prendre les mesures nécessaires pour assurer la diffusion d'une information sur les dangers du tabac. La cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil au motif que l'EPIC Seita avait pour seule mission de maximiser

document par son entreprise : Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise et doit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque. 2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations nécessaire, c’est un moyen d’améliorer la transparence

TD Les Contrats La période précontractuelle Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre économique financière de la chambre de cassation le 26 novembre 2003 concernant la période précontractuelle. Au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers ont abouti au 24 septembre 1997 à établir un projet d’accord. Cet

devenir franchisée ou non. 2) Le document qui lui a été remis est un document d’information précontractuelle (DIP) émanant du franchiseur pour l’entrepreneur souhaitant devenir franchisé. Ce document est important pour Justine puisque ses clauses stipulent les obligations qui la lieront au franchiseur ainsi que les principales règles de fonctionnement de la franchise. 3) I) Fiche signalétique et informations complémentaires sur l’entreprise II) Date de création III) L’État du marché IV) Le réseau

investissements liés à l’enseigne, l’état des marchés général et local des produits ou des services concernés. Le document précontractuel, obligation du franchiseur L’article L. 330-3 du Code de commerce, complété par l’article R. 330-1 du Code de commerce a mis à la charge des franchiseurs l’obligation de délivrer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) qui comprend des informations définies relatives au projet du candidat à la franchise. Le cabinet GOUACHE AVOCATS, intervenant ce matin dans une