L Infraction Flagrante

2002)    L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.    La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures

article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique ;» article 2 : « les infractions aux dispositions de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de8 jours à 1 an et d'une amende de 26 à 1.000 francs belges ». Le Tribunal correctionnel prononce le jugement suivant : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les

restreint L’article 11 de la loi contrôlée rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 qui prévoit une liste d’infractions susceptibles de rendre possible une fouille de véhicule. Cet article instaure par ailleurs des garanties. Les infractions pouvant justifier les fouilles sont énumérées par la loi. Or La liste a été étendue par la loi de 2001 et ne concernait alors que le terrorisme, le trafic de stupéfiant, d’armes ou d’explosifs. Le texte de 2003 y ajoute le vol et le recel et opère

l’objet d’une homologation par le président du TGI. Seulement pour peine inférieure à 5 ans. ❖ Citation directe : assignation à comparaître devant le tribunal pour contraventions et délits ❖ Comparution immédiate : utilisée pour les délits flagrants et si la peine encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples)

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction

temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s'il s'aperçoit qu'un enfant subit des violences, il a l'ordre d'en informer

cas de Nicolas est une application limite de la législation car « la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois ; le prévenu ne peut être mineur et il ne peut s’agir d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. » Et c’est le Procureur de la République, donc le parquet soumis à l’autorité du garde des

élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires 1) Le droit pénal des sociétés commerciales . Les abus de biens sociaux 2) Le droit pénal de

lavés *Temps qui passe : risque de déperdition des éléments de preuves : il faut donc favoriser des scellés fermés si on vise la sécurité. Les constations doivent donc être faite le plus rapidement possible, c’est facile si l’on a à faire à des infractions visibles. Plus difficile en cas d’infraction occultes : Trafic ou de découverte d’éléments de preuves lorsque l’on ignore la date des faits (Enquête en cas de découverte de cadavre) Il n’y a pas forcément enquête immédiate au sens recherche de

du CP, dit que sont applicables immédiatement, à la répression des infractions commises avant leurs entrée en vigueur, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. - En l’état de cette carence législative, la Chambre Criminelle à élaborée une définition des lois de procédure pénale. (//) Constitue une loi de procédure pénale une loi qui: * ne modifie pas les éléments constitutifs d’une infraction, * ne modifie pas la responsabilité pénale de son auteur, * ne modifie