L Infraction Flagrante

sexuelle -Atteinte grave à l’intégrité physique et /ou psychique. -Tout fait constitutif d’une infraction pénale. • Définition des termes du sujet : ➢ Signalement : On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur (victime

en général, après la commission de l’infraction pour constater cette infraction. Alors que la police administrative elle, joue un rôle beaucoup plus préventif et de ce fait, intervient avant la commission de l’infraction. Ce n’est là qu’une distinction purement théorique car il est courant qu’un membre de la police administrative soit charger d’une mission de police judiciaire exemple : lors d’une constatation d’une infraction au code de la route faite par un agent de circulation, cet agent fait

en général, après la commission de l’infraction pour constater cette infraction. Alors que la police administrative elle, joue un rôle beaucoup plus préventif et de ce fait, intervient avant la commission de l’infraction. Ce n’est là qu’une distinction purement théorique car il est courant qu’un membre de la police administrative soit charger d’une mission de police judiciaire exemple : lors d’une constatation d’une infraction au code de la route faite par un agent de circulation, cet agent fait

la qualité mais en a toutes les prérogatives - peut se saisir- laisser l'OPJ saisi poursuivre l'enquête - s'il a lui-même il peut faire tous les actes de l'OPJ et en cas de flagrant délit si le J.T n'a pas été saisi peut délivrer un mandat d'amener. B) Mise en mouvement de l'action publique - La connaissance des infractions (information OPJ autorités - réception plainte et dénonciation) - vérification comptétence (matérielle : sauf militaire - diffamation... nécessité d'une plainte)(personne toute

procès-verbal qui est transmis à l’autorité judiciaire. » CHAPITRE II Dispositions diverses Article 11 A (nouveau) Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés. Article 11  I. – Les quatre premiers alinéas de l’article 62 du même code sont insérés après le premier alinéa de l’article 61.  I bis (nouveau). – Au début du deuxième alinéa du même article 61 résultant du I du

pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs

bien écrit les articles 81 et 82. Spécificité du droit français (naissance du droit de la concurrence par l’ordonnance de 86) : il y a deux autres pratiques anticoncurrentielles mais qui n’ont jamais abouti à une mise en œuvre régulière de ces infractions : - L420-2 al 2 : abus de dépendance économique => pour lutter contre les pratiques des centrales d’achat à l’initiative des fournisseurs. Introduction en 1986 car les centrales abusaient de la situation de dépendance des fournisseurs. Cet

droit pénal qui été souvent à l'époque confondu avec la religion avait plusieurs caractèristiques: * L'arbitraire des délits et des peines * La mise en oeuvre de moyen probatoire et de peine tout à fait ignoble. A cette époque moyennageuse, les infractions et peines dépendaient des juges, qui parfois étaient eux mêmes des fanatiques religieux. D'ailleurs à cette époque la méthode qui était utilisée pour obtenir la preuve de quelque chose se nommait la technique de la question ( c'est la torture )

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

contrôle exercé par les comptables publics, les audits , l’Inspection générale des Finances et le contrôle économique et financier. Il y va aussi du contrôle pouvant être le fait des juridictions . La cour de discipline budgétaire sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs. La cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel des comptables publics. Le conseil Constitutionnel interdit les cavaliers budgétaires et insiste sur le principe de