L Infraction Flagrante

ou lorsque l'auteur y est domicilié. Les auteurs des infractions énumérées ci-après, dans l’article 15, sont punis d'une amende de 200 à 500 dirhams: - ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; -

ministre prévoit des décrets et des règlements pour telle ou telle infraction. Ils peuvent être contestés contre les décrets, et c'est le Conseil d’Etat qui va statuer et déterminer si le décret est conforme ou pas à la loi. - TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Délits - Peine d’emprisonnement et amendes, il est compétent pour toutes les infractions dont la peine encourue est de 10 ans maximum - COUR D’ASSISES : Crimes - pour toutes les infractions dont la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement à la perpétuité

B. L’ordinateur comme objet du délit       1. La falsification des données       2. Les techniques « salami »       3. La fouille L’IMPORTANCE DES DÉLITS INFORMATIQUES LE CONTEXTE CANADIEN MESURES PARLEMENTAIRES    A. Sous-comité sur les infractions relatives aux ordinateurs    B. Solutions législatives       1. Loi de 1985 modifiant le droit pénal       2. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1988, c. 15 LES DÉLITS INFORMATIQUES* INTRODUCTION Depuis vingt ans, l’informatique

sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime. Une infraction a été découverte, le procès va se dérouler en trois phases: la poursuite, l’instruction, le jugement. La poursuite est confiée au ministère public dont l’objectif est de mettre en œuvre et d’exercer l’action publique (action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur dune infraction).L’instruction appartient aux juridictions d’instruction dont la mission est de faire

punitions dépendant des moeurs de l'époque. Dans l'antiquitité on admettait souvent le meurtre des petites filles, l'abandon d'enfants, le meurtre des vieillards... En revanche, des crimes qui ne laisaient personne pouvaient être sévèrement punis (infraction religieuse : ne pas baisser la tête devant un prêtre) => crimes religieux atteignaient le groupe entier, plus que les crimes sur les filles, les vieillards... Le suicide, l'infanticide deviendront des crimes ave l'évolution de la morale chrétienne

construction des infractions. Pour cette dernière question, il faut faire référence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du recueil de lecture et tout autre document que l’on estime utile.  Pré-requis :  Notions de droit pénal général : éléments constitutifs de l’infraction, validité du droit dans l’espace et dans le temps, etc. Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et les infractions plus « modernes ».  Les infractions traditionnelles

SPECIAL Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus « modernes ». Les infractions traditionnelles sont celles qu’on trouve au livre II du Code pénal et dont une partie nous vient encore du Code Napoléonien (ex : infractions contre l’Etat, vol, meurtre, etc.). Leur structure n’a pas beaucoup évolué. Dans le cadre du cours, nous nous pencherons ici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre car ces 2 infractions posent une question importante d’interaction

cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 23 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

émises dans l’exercice de leur fonction (art 58) Art 103 : la responsabilité pénal, c’est un privilège de juridiction, il ‘s’agit d’un contrôle du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif. les ministres sont jugés par la cours d’appel pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions Politique art 101 chambre des représentants +liberté d’expression assurée La responsabilité de l’exécutif Judiciaire art 103cour d’appel qui est un privilège de juridiction Privilège de juridiction

condamnation, • la publication de tout acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’il ait été lu en audience publique, • la diffusion d’informations permettant l’identification d’un mineur ayant quitté ses parents 3 ou victime d’une infraction, sauf demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités, • l’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la provocation