L Infraction Flagrante

des ministres fixe l’organisation et le fonctionnement du fonds forestier. TITRE VIII : DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE REPRESSIVE. SECTION I : DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Article 111 : Les agents du corps des eaux et forêts, les officiers de la police judiciaire et les agents d’autres services compétents recherchent les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son application, dans l’étendue de leur ressort. Les agents du corps

LPDA Introduction : La loi attribue la compétence matérielle des juridictions en fonction de la classification tripartite des infractions .C’est la nature et la gravité des faits qui vont déterminer la juridiction compétente, qu’elle soit d’instruction ou de jugement. En effet, lorsqu’une infraction est commise, une enquête policière est ouverte : si l’affaire est simple, que l’auteur est identifié, (et si ce n’est pas un crime), elle sera renvoyée directement

comprendre cela, il suffit de se pencher sur un conten- tieux ordinaire comme celui du roulage. Dans ce domaine, il apparaît très clairement impossible de répondre à toutes les infractions commises, alors qu’elles sont la plupart du temps assez visibles. La majorité des gens se doute bien que l’on ne poursuit pas toutes les infractions de roulage et finalement assez peu s’en indignent. La raison n’est pourtant pas liée à la nature de ce contentieux et à sa gravité. Transgresser le code de la route peut

De son côté, la police judiciaire a pour rôle de réprimer les infractions constatées sur la voie publique. Une opération de police administrative peut devenir une opération de police judiciaire et inversement. En effet on peut aisément imaginer une opération de police administrative telle qu’une patrouille dont le but est préventif devenir une opération de police judiciaire si les fonctionnaires de police constatent une infraction aux lois pénales en vigueur. Cette hypothèse a d’ailleurs été le

Au préalable, Dracon et la loi draconienne : l’archonte promulgue un code (onze édits ont été publiés en 1588 à Lyon dans un livre intituté Iurisprudentia vetus Draconis). Il proclame que toutes les infractions sont punies de mort : « il n’y a pas de petits ou de grands crimes, et toute infraction à la loi doit être punie par le même châtiment, c’est-à-dire la mort[5] ». Solon succède au précédent et est chargé de remanier le code, notamment par l’introduction de circonstances atténuantes

font le tour. Ce service est en lien avec les assistantes sociales car ils gèrent le même genre de personnes. BADR = en lien avec la GAJ. Brigade des accidents et délits routiers. BAC = brigade anti-criminalité. STIC = service de traitement des infractions constatées. Ce service opère des statistiques, c’est un personnel administratif qui ne fait pas partie de la police. Suivant la localité du commissariat, il est soumis soit à la SRPJ = service régional de la PJ (grande couronne), soit à la préfecture

Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain

14 Infraction particulière – 15 7| DÉFAUT DE DÉCLARATION DE NAISSANCE – 15 7.1 ¬ 7.2 ¬ 7.3 ¬ 7.4 ¬ 7.5 ¬ Éléments constitutifs – 15 Pénalités – 16 Peines complémentaires – 16 Tentative – 16 Responsabilité des personnes morales – 16 8| USAGE ILLÉGAL D’UN NOM D’EMPRUNT – 16 8.1 ¬ 8.2 ¬ 8.3 ¬ 8.4 ¬ 8.5 ¬ Éléments constitutifs – 16 Pénalités – 17 Peines complémentaires – 17 Tentative – 17 Responsabilité des personnes morales – 18 9| USURPATION D’ÉTAT CIVIL – 18 10| INFRACTIONS RELATIVES

difficultés: ➢ l’application dans le temps ➢ l’application dans l’espace ➢ l’interprétation de la norme pénale §1. L’application de la loi pénale dans le temps Définition: Il y a un conflit de loi pénale dans le temps lorsqu’une infraction est commise sous l’empire d’une loi et qu’elle est jugée sous l’empire d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination

pour poursuivre quelqu’un. Il faut que les éléments soit insuffisant pour faire une citation directe et qu’une enquête soit nécessaire. Il faut au préalable qu’une plainte ait été déposée au moins trois mois avant et que les faits constituent une infraction délictuelle non prescrite. C’est une requête déposée auprès du doyen des juges d’instruction. Cette plainte, elle doit être étoffé sur le plan juridique parce que ce n’est pas le justiciable qui la fait mais un avocat. Si la qualification juridique