L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

sommet de la hiérarchie des normes, sa révision est très contrôlée, car elle peut faire changer tout ce qui lui est subordonné. On distingue deux grandes limites à sa révision : les limites absolues et conditionnelles et, les limites de délai et de forme. Limites formelles et conditionnelles Dans toute Constitution, la révision est limitée pour éviter des modifications rapides, sans réflexions et répétées. On peut trouver des limites de fond et des limites de circonstances. Un grand

révision c'est à dire que les chambres législatives et le gouvernement doivent d'abord établir une liste des  dispositions qui méritent d'être révisées et procéder au vote d'une loi qui en précise le cadre . Ensuite les deux chambres sont dissoutes de plein droit . Dans les 40 jours des élections législatives sont organisés puis les nouvelles chambres et le roi formant le pouvoir constituant , se mettent d'accord sur les points à réviser . Pour que la révision soit effective il faut que les 2/3 des

se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose le pouvoir de révision, c'est-à-dire à la nature et à l’intensité des limites, textuelles ou autres, qui lui sont imposées. Si on considère que ces limites sont les dispositions constitutionnelles, de forme ou de fond, qui bénéficient d’une « immunité » et qui, à ce titre, ne peuvent être l’objet de révision, un certain nombre de questions surgissent. Car si on postule que le pouvoir constituant est souverain, comment accepter que celui-ci soit limité

§2 : L’exécutif Il se compose d’un président de la république, d’un gouvernement présidé par un président du conseil des ministres. A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence

pour laquelle il est intéressant de se pencher sur la possibilité que possède le pouvoir Constituant à pouvoir la modifier librement. Le pouvoir constituant ici dérivé, est « celui qui est établi par une Constitution déjà existante, à l’effet de la réviser », selon Gérard Cornu. Le fait de modifier est de vouloir changer quelque chose mais sans en altérer l’essentiel. Ici il est question de modifier la constitution de manière libre c’est à dire selon le Petit Larousse « sans entrave, sans restriction

que l'association est déjà déclarée. Tout de suite le préfet de paris prend un arrêté préfectoral pour interdire l'association. On va en recours contre le juge administratif, et juridiquement l'arrêté est illégal donc annulé. Pompidou demande au gouvernement de se précipité pour élabore un projet de loi qui donne au préfet le pouvoir de dissoudre ou de donner d'abord son accord aux demandes de formation des associations. C'est à dire modifier modifier l'art 1 de la loi 1901 en changeant sa disposition

état membre. Débat qui a transcendé la droite de la gauche. Pasqua à droite et Seguin, pro-construction européenne. Chevènement à gauche, anti-construction européenne. Problématique de la révision constitutionnelle : comment réviser et qu’est-ce qu’on peut réviser dans une constitution ? Lorsque le pouvoir constituant édicte la constitution, il doit être conscient de faire œuvre durable. La constitution n’est pas une simple loi ordinaire modifiable : c’est une décision existencielle d’un

nombre de représentant proportionnel a sa population, ex la Californie (état le plus peuplé) désignait 54 représentants sur un total de 438 représentants. En Allemagne c’est le bundestag qui représente les citoyens, ses membres sont nommés par les gouvernements des états fédérés, leur nombre est proportionnel au nombre d’habitants par états et le bundesrag qui représente les états fédérés. Des parlement bicaméraux peuvent exister en dehors de tout fédéralisme, par exemple la Grande Bretagne (le parlement

moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une autorité déterminé en méconnaissance des réglés de révision en vigueur, la rédaction d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958, avec la Ve république §1: La loi du 10 juillet 1940 L'état Français ou le régime de Vichy est considéré comme une dictature, qui dure pendant 4 ans. A)

constitution. Celui-ci énonce le principe de cette révision (A) tout en posant ses limites (B). A) L’article 89 comme fondement de la procédure de révision de la constitution L’article 89 de la constitution de 1958 prévoit trois étapes pour réviser la constitution, à savoir l’initiative de la révision, l’adoption et l’approbation de la révision. Selon l’article 89 alinéa 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition