L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

domaine public et le domaine privé, notamment entre le politique et l’économique. La forme politique étatique suppose la séparation entre le politique et l’économie (différent des systèmes communistes). La première utilisation du mot nation servait à contrer une politique religieuse. Paragraphe 1 : La forme du pouvoir politique A ) Les typologies des formes politiques étatisées La forme anonyme : est la forme la plus ancienne, elle correspond aux sociétés primitives. Dans ces sociétés, il

Parlement représente le peuple. Il peut comporter une assemblée unique mais le plus souvent il est constitué de 2 chambres : la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat). Le pouvoir executif appartient au chez de l’exécutif assisté d’un gouvernement. Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux. En France il existe 2 ordres de juridiction : • L’ordre judiciaire (tribunaux d’instance / tribunaux de grande instance / cour d’appel / cour de cassation) • L’ordre d’administration

fixe une limite de fond en disposant que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Cette disposition, apparue sous la IIIième Répûblique pour consolider le régime républicain et écarter tout retour à la monarchie, avait été reprise par l'article 90 de la constitution de 1946. Selon une interprétation stricte, cette interdiction qui est un témoignage d'une continuité constitutionnelle républicaine, ne s'applique qu'à la forme du régime: la restauration de la monarchie

Cependant à l’heure actuelle en général on estime que pour être démocratique une constitution doit être accepté par référendum en plus d’une élection éventuelle d’une assemblée constituante. Ex : du lancement de la constitution de 1946. En 1945, le gouvernement du général de Gaulle a voulu mettre en place une nouvelle constitution de la façon la plus démocratique possible pour rompre avec l’antiparlementarisme qui avait caractérisé la IIIème république En octobre 1945, on organise un référendum en posant

l’article 89 C. est conçu seulement pour les périodes de concordance des majorités. En effet, si tel est le cas, l’article 89 C stricto sensu pose que le Psdt ne peut pas décider seul d’une révision constitutionnelle. La décision de réviser doit émaner du chef du gouvernement ou du moins l’autorisation de révision doit être contresignée par le chef du gvt. Or la V° République a connu pour l’instant à 3 reprises des périodes de cohabitation. Le texte de 89 C pose des difficultés puisque le Psdt et le

Qu’est-ce qu’une norme ? àla signification particulière donnée à un énoncé. Cet énoncé affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce

l’article 89 C. est conçu seulement pour les périodes de concordance des majorités. En effet, si tel est le cas, l’article 89 C stricto sensu pose que le Psdt ne peut pas décider seul d’une révision constitutionnelle. La décision de réviser doit émaner du chef du gouvernement ou du moins l’autorisation de révision doit être contresignée par le chef du gvt. Or la V° République a connu pour l’instant à 3 reprises des périodes de cohabitation. Le texte de 89 C pose des difficultés puisque le Psdt et le

législatif, les républicains jusque-là hésitants mettent à bas l'Empire et proclament la IIIe République à l'Hôtel de Ville. Le changement de régime en province se fait dans la douceur, exceptés dans certaines grandes villes comme Lyon ou Marseille où l'extrême gauche tente de s'emparer du pouvoir. A la suite de diverses tractations, un « gouvernement de la Défense nationale », en raison de l'invasion prussienne, se met en place, présidé par le général Trochu et dominé par les républicains modérés.Malgré

sera toute autorité ou tout processus de qui il émane ou dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions

sera toute autorité ou tout processus de qui il émane ou dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions