L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

le rôle purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. Il peut notamment organiser un référendum (article 11, article 89) sur proposition du gouvernement qui peut conduire à une révision de la Constitution. La Constitution est « l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, les rapports entre les pouvoirs ainsi que les droits et libertés La Constitution peut faire l'objet d'une révision soit pour ajouter au texte existant, soit pour supprimer

ou moins limité. Le premier : le pouvoir constituant originaire a la faculté d'établir une nouvelle constitution, il est totalement libre d’agir comme il l’entend. Le Second : le pouvoir constituant dérivé découle du premier, il a la faculté de réviser une constitution existante dans un contexte de continuité de l’ordre juridique et ne peut agir que dans le cadre mis en place par le pouvoir constituant. Ainsi, il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité. En Europe

du fait de l’histoire de la forme de l’Etat du mode de gouvernement choisi mais présentent des points communs : séparation des pouvoirs, des droits civiques,… Les constitutions peuvent être plus ou moins précise, longue mais tant leur forme que leur contenu peut monter qu’il s’agit de normes particulières. ANormes particulières On s’attache à la fonction de la constitution à son contenu. La constitution établit les règles de fonctionnement de l’Etat, la forme de ces organes et ces compétences

Á ces limites, est rapproché le cadre procédural défini par les trois premiers alinéas de l’article 89 C. D’autre part, la Constitution de 1958 prévoit une unique limite matérielle, exposée à l’article 89 al. 5 C en vertu duquel « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet 1 Cf. Rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Vème République plus démocratique, Fayard, La Documentation française

Les limitations matérielles L'article 89 alinéa 5 interdit de modifier la forme républicaine du gouvernement. Au sens strict, la république s'oppose à la monarchie. Au sens large la République Française se caractérise par le régime représentatif de la séparation des pouvoirs et par l'origine de la république indivisible, laïque, démocratique et sociale et, que le Français soit la langue officielle. Cette interdiction matérielle soulève la question de la supra-constitutionnalité. Comme ce terme

contenus. La constitution est un symbole, un acte fondateur d’un État, mais également d’un régime. Très souvent lorsque de nouveaux dirigeants arrivent à la tête d’un régime, ils élaborent une nouvelle constitution pour marquer une rupture avec le gouvernement précédent. D’un point de vue de la philosophie juridique, se donner une constitution c’est accepter que le pouvoir du régime n’est pas illimité et qu’il se doit de se soumettre à la constitution. Cette idée est dite d’État de droit. Le fait pour

un comité d'union nationale qui proclame la République. La tête du gouvernement est prise par le général Trochu et d'autres personnages non bonapartistes. La guerre continue, Paris est encerclé et Gambetta veut continuer la lutte et part à Tours en montgolfière organiser la résistance, il est désavoué. Le 28 septembre 1870, l'armistice est signé mais Otto Von Bismarck, chancelier de Prusse, exige de négocier avec un gouvernement que si une assemblée est élue. Celle ci est élue mais seulement par

effet, de 1946 à 1958, 21 gouvernements se sont succédés, soit une durée moyenne inférieure à 6 mois pour chaque gouvernement. Les causes de cette instabilité gouvernementale sont multiples. En premier lieu, la cause principale est l’absence de majorité parlementaire effective. Cette absence de majorité parlementaire était due au système de partis politique. En effet, à peu près une quinzaine de formation politique composée l’Assemblée Nationale, ce qui obligé tout gouvernement à s’appuyer sur une coalition

souveraineté. Section 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. La définition de l'Etat renvoie à 3 caractéristiques (un territoire, une population, une organisation politique) et une conséquence à ces caractéristiques (la souveraineté). Une fois formé, l'Etat dispose de la souveraineté. 1991 -> Une commission rappelle cette définition dans le cadre d'une conférence de paix pour la Yougoslavie. « L'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population

lorsqu’il souhaite changer la constitution, la seule sécurité au despotisme est le vote avec le congrès. En france, depuis 1958, on compte 24 révisions constituitonnelles, une seule d’entre elle est ratifiée par la voie référendaire. Avoir le pouvoir de réviser la constitution permet de changer le droit pour le remplacer ou le supprimer. Dans du pouvoir constituant paru en 1871, Edourd boulaye nous rappelle que la constitution de 1789 a effacé tout l’ordre établi jusque là balayant le quotidien des citoyens