L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

utilise son véto législatif ce que la constitution l’autorise. Politiquement ce véto est très mal perçut et sera guillotiné quelques temps plus tard. Section 2 : La révolution de 1793 Le 10 août 1792 fin de la première constitution française. Gouvernement provisoire qui est nommé et on fait élire une nouvelle chambre : la convention nationale (800 membres). Son but est d’établir une nouvelle constitution. Le changement de régime se fait de façon anticonstitutionnelle. On ne suit pas la première

ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois la forme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle peut être écrite (France) ou coutumière (Royaume-Uni). En terme de Constitution l’une des singularités de la France est qu’il y en a eu plusieurs alors

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

pouvoir exécutif et législatif, ce qui peut parfois être source de blocage et ce qui explique historiquement le recours à la procédure référendaire directe de l'article 11 pour réviser le texte suprême. B – La procédure coutumière de révision constitutionnelle : l'article 11 En 1962, quand De Gaulle souhaite réviser la Constitution pour faire élire le Président de la République au suffrage universel direct, il sait qu'il se heurtera nécessairement au veto des assemblées parlementaires, lesquelles

généralement deux façons de définir une constitution : une définition qui s’intéresse à la forme de la constitution ; on parle de définition formelle une définition qui s’intéresse à son contenu ; on parle de définition matérielle Paragraphe 1 : la constitution au sens formel La constitution au sens formel : c’est le texte adopté par le constituant ayant une forme particulière, c’est à dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la constitution son caractère supérieur

modèles dans les 50’s – 60’s Bien lire les deux chapitres du manuel (4 et 5) qui sont assez complets sur la question 1. Les évolutions du modèle américain : Rappel sur les présidents : 45-53 : Truman : démocrate 53-61 : Eisenhower : républicain 61-63 : Kennedy : démocrate 63-69 : Johnson : démocrate 1948 – 1960 : - L’économie tourne à plein régime. Période de croissance économique. Equipement des ménages. Hausse de l’éducation. (+ voir chapitre sur les Trente Glorieuses + voir

durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur ». A cela, il convient d’ajouter l’interdiction, posée en 1992 par le Conseil constitutionnel, de réviser la Constitution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution . En second lieu, l’article 89 prévoit une procédure lourde pour la révision constitutionnelle. En effet, elle ne peut aboutir qu’en cas de

respecter les principes de fond, substentiels, inscrits ds la const. . 23 aôut 1985 → intervention à propos d'une loi sur la Nvelle Calédonie (art 6 de la déclaration de 1789 → « la loi est l'expression de la volonté générale » « la loi votée par le gouvernement n'exprime la volonté générale que ds le respect de la constitution ». Cette évolution a connu un nvx coup d'accélérateur en France avec ne révision de la Constitution 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui a crée une

Titre II: La Constitution: Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au

laquelle elle a été rédigée. Ainsi, certaines constitutions comportent une longue déclaration de droit alors que d’autres n’en comportent aucune. B) Définition formelle La constitution n’est jamais adoptée avec la même procédure, avec la même forme. Autrefois, elle était rédigée par un petit groupe de personnes et, au mieux, approuvée par l’Assemblée Nationale. Aujourd’hui, elle est généralement rédigée par des organes où on retrouve des représentants du pouvoir législatif (et parfois même des