L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition Le pouvoir constituant dérivé est l’ organe habilité par la Constitution à réviser le Constitution . Il a pour objet la révision du droit constitutionnel formel. Comme le pouvoir constituant dérivé est prévu par la Constitution elle-même, il présente un caractère dérivé (par opposition au pouvoir

TITRE I Le cadre constitutionnel Préliminaire En 1958, le système républicain est acquis, il repose sur : le suffrage universel, les élections libres, la représentation national. On reste donc dans la continuité de ces principes avec la Ve République. Néanmoins, la Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème

caractère I. La nature démocratique et républicaine du régime Pas de coïncidence absolu entre les 2 termes. Il a pu exister des républiques qui n’étaient pas démocratique et il y avait des républiques aristocratiques. On peut penser aux régimes français de 1804 (senatus consultes du 18 mai 1804). Pose le principe que « le gouvernement de la République est confié à un empereur ». Il y a eu des démocratiques pas nécessairement républicaines. Ex : monarchie constitutionnelle européenne.

L’ELABORATION ET LA REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères : - originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; - absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant

politique. A. Typologie des formes du pouvoir politique a. La forme anonyme du pouvoir. C’est une forme archaïque qui correspond à des sociétés primitives. La société fonctionne comme des sociétés tribales qui ignorent la notion de gouvernant et gouverné. C’est une société où les règles sont issu soit de la coutume soit des ancêtres (ou dieux). C’est le groupe dans son ensemble qui décide des sanctions. Il arrive qu’elles évoluent. b. La forme patrimoniale : elle correspond à la période féodale. C’est

politique néanmoins réservé à une élite puis qui découlera sur un immobilisme de plus en plus conservateur avec le temps I – L'âge d'Or du libéralisme parlementaire A) Révision de la Charte Aux lendemains des 3 glorieuses, Louis Philippe va réviser la charte pour quelle soit conforme à un régime parlementaire à l'anglaise. La charte n'est plus octroyée mais acceptée par le roi dans le cadre d'un CONTRAT avec la nation Suppression de l'Art. 14 Les ministres sont responsables devant le Roi

TITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION SECTION 1 : La définition de la constitution SOUS SECTION 1 : Les critères matériels et formels Matériellement : elle recense l’ensemble des règles essentielles de l’Etat. Elle indique quelle est la forme de l’Etat : une monarchie, une république, un empire, unitaire, fédéral, etc… La constitution détermine la séparation du pouvoir. La constitution a pour fonction de détailler entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judicaire. Elle

1958, a été mis en place un système normatif très sophistiqué qui n'a fonctionné que de manière très imparfaite. L'idée des constituants était d'établir une répartition des compétences strictes entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ( Gouvernement – Président ). Cette répartition des compétences paraissait nécessaire après les expériences de la 3ème République (1875 – 1940 ) et celle de la 5ème République (1946-1958). Depuis 1789, il y eu une quinzaine de constitution. En effet, ces régimes

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet

députés ou d‘au moins soixante sénateurs. le 14 août 1992 le CC a été saisi par un groupe d’au moins soixante sénateurs en application du nouveau article 54 de la Constitution afin de vérifier la conformité du traité de Maastricht a la constitution révisé avant que celui ci ne soit soumis au referendum. Dans sa décision du 2 sept 92 il considere que le traité de maatricht est conforme à la constitution et qu’i l peut être désormais faire l’objet d’un referendum qui aura lieu le 25 septembre 92. on