L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

lui reprocher (justifiant la notion d’autorité = monarchie absolue) o John Locke, « Traité sur le gouvernement civil » 17eIl admet que la violation du contrat par le prince dispense les sujets d’obéissance. Cette fois, le monarque fait partie du contrat (= monarchie constitutionnel, souveraineté limitée) o Jean-Jacques Rousseau : « Du contrat social » 1762Il développe la forme inachevée de la forme contractuelle du pouvoir. Pour lui, substituer l’Etat de nature (primitif, semblable à la « loi de

constitutionnelle ». TITRE 1: LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : L'Etat On définit traditionnellement l'État par ses 3 éléments constitutifs : le territoire (ou l'État commande à titre exclusif) , la population, le gouvernement (exerce l'autorité de l'État de manière souveraine, CAD sans être tenu de se conformer à d'autres règles que celles du droit international) SECTION 1: les origines de l'État Paragraphe 1: les théories « classiques » A- les précurseurs

XVIème siècle. C’est une invention occidentale qui a permis à l’Europe de quitter l’ère féodale pour rentrer dans la modernité politique. C’est une réponse historique à un problème intemporel : celui du pouvoir et de sa légitimité. L’Etat est une forme moderne du pouvoir politique. Le premier théoricien moderne de l’Etat est Machiavel. Dans Le Prince (1515), il distingue 2 types d’Etats : le Principat et la République. Dans Les six livres de la République, Jean Bodin établit un classement des formes

Le Droit international   d’aujourd’hui.) Le   Droit   constitutionnel   rassemble   les   règles   relatives   à   la   forme   de   l’Etat,   à   la   Constitution du gouvernement et des pouvoirs publiques et à la participation des citoyens à l’exercice   de  ces  pouvoirs. On peut donc tirer ces conclusions :   le   Droit   Constitutionnel   organise   la   forme   de   l’Etat,   la   nature   du   pouvoir   politique,   le   fonctionnement   et   l’exercice   de ce pouvoir par les autorités

1789, on a reconnu aux citoyens le droit de résister aux pouvoirs publics : « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Ce droit de résistance à l’oppression disparaît au fil des Cst° et cela s’explique par le fait que, pour les gouvernements, ce droit est dangereux et risque de renverser le gouvernement en place. Aujourd’hui, on parle plutôt de droit de désobéissance civile cad que lorsque

démocratie semi-directe 7. Systèmes électoraux / modes de scrutin 8. Les partis politiques 9. La séparation des pouvoirs 10. Examen blanc   2EME SEMESTRE (10 séances) 1. Les IIIème et IVème Républiques 2. Le Président de la République 3. Le gouvernement 4. Le parlement : le travail législatif 5. Le parlement : le contrôle parlementaire 6. Le Conseil constitutionnel : le contrôle de constitutionnalité 7. La protection des droits et libertés : le rôle du Conseil constitutionnel  8. Le régime

pas la seule qui existe. On pourrait aussi appréhender l’Etat avec une problématique de science politique. Cette approche, loin d’être inintéressante, peut être rappelée brièvement à titre liminaire. Définition liminaire : ► L’Etat constitue une forme d’agencement, de rationalisation du pouvoir. 7 Mais, qu’est-ce que le pouvoir ? ► Le pouvoir est un phénomène d’autorité complexe. Vient du latin potestas : capacité d’agir. ► On l’observe quand un homme ou un groupe d’hommes impose sa volonté

dans toutes les facs. C’est un droit récent par rapport au civil. 4 grds noms : Esmein, Duguit, Hauriout Maurice, Carré de Malberg, ils vont entre 1900 et 1923 créer les grands textes de droit constitutionnel. 14/10/10 : La Ve République comme forme d’Etat La notion de constitution Elle n’a pas qu’un seul sens, les auteurs ne sont pas tous d’accord. La Constitution est un mot qui a un sens dans le langage commun et le langage juridique, il y a un rapport entre les 2. La première renvoi à un

différence réside dans le caractère de la sanction: * la sanction morale est intérieure et psychique. * la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste

est en présence de tel organe, on est en présence du droit public mais si l’on est en présence de tel autre organe, il s’agit de droit privé. La nature de l’organe en cause fait la distinction. Le critère formel : ici l’idée est de dire que c’est la forme du lien juridique, c'est-à-dire le procédé d’édiction des actes juridiques qui fonde la distinction. Dès que l’on a un acte unilatéral (un acte qui s’impose au tiers) on est en présence du droit public mais dès que l’on est en présence d’un acte conventionnel