L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

formelle : A ) La définition matérielle : On prend ici en compte son contenu. Toute Constitution se doit de contenir deux choses essentielles : d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (Gouvernement, Parlement, Président, Roi...), d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière

pouvoir.     . la société et le pouvoir politique     Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir fait de domination. Léon Duguit (20° siècle) a proposé une distinction dans son traité de droit constitutionnel de 1937 : Les gouverner et le gouvernement. Il énonce aussi : « Le fait simple et irréductible, c'est la possibilité pour quelqu'un de donner aux uns et aux autres dés ordres sanctionnés par une contrainte matérielle. »   La fonction du pouvoir est d'exprimer la société dans son ensemble

---------------------------------------------- 21 B – Manifestation : l’hégémonie présidentielle --------------------------------------- 23 a ) La domination du gouvernement. ----------------------------------------------- 23 2 b ) La domination du Parlement. --------------------------------------------------C – Limites : la cohabitation ---------------------------------------------------------a) Le gouvernement retrouve ses pouvoirs « usurpés » ---------------------------b) Le président ne reste pas inerte -------------------------------------------------§

de son objet. L’intérêt public primant toujours sur les intérêts particuliers. Cela explique pourquoi le droit public est un droit de contraintes et un droit inégalitaire. Cela signifie que ce droit procède par prescription, par obligation, par interdiction ou encore par injonction. Les relations entre les gouvernants (les autorités publiques) et les gouvernés sont déséquilibrées au profit des premiers. Le droit privé, au contraire, est un droit égalitaire qui trouve ses origines dans les idées de

/droit privé . Schématiquement le droit publique est le droit de l'état ou le droit de l'administration et le droit privée comme le droit des individus (particuliers) et les personnes morales de droit privé . * Plus précisément le droit publique est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'état agit et entretiennent des rapport avec les individus et les autres états . *Le droit privé est ,quand a lui ,constitué par l'ensemble des règles juridiques selon lesquelles les

cette rationalisation parlementaire. Dans le texte il est mis en place des mécanismes sophistiqués : - Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux

être remise en cause en février 1848 et cela va mettre en place la seconde république (va être relativement limitée dans le temps puisque le PDR élu au S.U, Louis Nap Bonaparte, va choisir la voie du coup de force pour mettre un terme au régime républicain et instaurer le second empire. Ce dernier sera remis en cause en 1870 avec le conflit France/Prusse et la défaite militaire de facto met un terme au régime impérial. Une nouvelle république sera alors proclamée : la III e république. Chap. 1er :

constitution formelle. Mais tout le droit constitutionnel ne se trouve pas dans la seule Constitution formelle : d’où l’intitulé du chapitre au pluriel. I. La Constitution formelle : On peut la définir comme l’ensemble des règles énoncées dans la forme constitutionnelle, i.e. selon la procédure spécifique d’élaboration des Constitutions et qui est soumise à la rigidité constitutionnelle. Rigidité constitutionnelle : ces règles ne peuvent être révisées que par une procédure spécifique, plus exigeante

donc capable SEUL de représenter l’Etat Français, ce qui est inacceptable pour le Clergé et les autres. Cette Assemblée Nationale constituante se saisit du pouvoir Fiscal et décrète que l’impôt royal ne sera plus perçu. Or le Pouvoir Fiscal est une forme CAPITALE du Pouvoir Politique avec le pouvoir Militaire. Le 20 Juin 1789, les députés de l’Assemblée Nationale constituante font le serment de doter la France d’une constitution, c’est la Constitution du Jeu de Paume. Le 25 juin 1789, le roi prend

s'approprie en fait le pouvoir du premier ministre. Les observateurs appelle cela l'hyper présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation