L Interet De La Qpc

prix. Relation entre 2 particuliers, et dans cette relation, c’est le droit civil qui s’applique, si on ne paye pas le prix un contrat de vente on sera condamné a payer des dommages et intérêts qui viendront compenser le non paiement et le retard. 2 types de sanctions pécuniaires : l’amende et les dommages et intérêts. -> Cette sanction pécuniaire, le droit peut en user (et en use régulièrement). Exemple d’un contrat de location. On a une voiture de sport rouge et pour arrondir les fins de mois,

mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales (la région, la commune et le département) ont pour but de prendre en charge les intérêts de la population du territoire quelles couvrent de manière plus spécifique que le ferait l’administration centrale. Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales, c’est un principe consacré par la Constitution à l’article 72 alinéa

décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers mais pour les français, l’intérêt général est transcendant des intérêts particuliers, elle existe indépendamment, c’est un concept en lui-même. PAS COURS LE 10 oct. QUI SERA REMPLACE LE 5 déc. INTRODUCTION Tous les

quasi-délictuelle, à une exception près que pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, le seul dommage prise en considération est le dommage prévisible. L’article 1150 du Code civil dispose que « le débiteur n’est que tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible.

contrôle a priori abstrait et a posteriori abstrait ou concret. Modèles qui atténu kiq modèle adopté : France → avant 2008 : modèle européen pure → QPC → américain + européen Pareil pour Allemagne, Italie, Autriche. Belgique : saisine cour constitutionnelle ouverte individus et personnes morales de droit public et privé qui justifient d'un intérêt personnel et direct. Modèle américain : recours spécifique prévu : demande d'injonction → possible de soulever une question de constitutionnalité →

droit administratif Le droit n'est pas objectif, c'est un instrument de régulation sociale qui repose sur des valeurs, des éléments qui permettent de justifier son existence, son objet et qui constitue d'autant de manière de convaincre de son intérêt. Il repose sur deux piliers : le services publique la puissance publiques A) Le service publique Duguit au XIX dans son ouvrage « les transformation du droit publique » élabore une théorie du service publique qui se caractérise par une rupture

introduit ce contrôle par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, la QPC. C'est un contrôle a posteriori, la loi est entrée en vigueur et lors d'un litige, un particulier a qui on veut appliquer la loi, prétend que cette loi n'a pas a être appliqué par les tribunaux parce qu'elle serait contraire à la Constitution. Depuis 2008, le CE et la Cour de cassation vont pouvoir poser au CC la QPC. Le particulier doit donc passé par soit le CE ou soit la Cour de cassation. Mais toute la

une liberté fondamentale au sens de L521-2 CJA. Mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune, et n’enfreint aucun droit (liberté d’expression ou de suffrage) des conseillers municipaux. Rejet. Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul Par cet arrêt, le Conseil d’Etat nous renseigne sur l’interprétation à donner à la « clause générale de compétence », énoncée à l’article L.2121-29 du Code général

inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal spécial. → Le DPG regroupe l'ensemble des règles générales qui

publiques et administratives. C’est un ensemble de prérogatives que l’on peut définir comme « l’ensemble des prérogatives accorder à l’administration pour lui permettre de lui faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec des intérêts particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique, car