L Interet De La Qpc

des prérogatives de puissance publique (le droit de lever les impôts, d’exproprier, le monopole de la violence légitime, etc.), et les particuliers, qui ont des droits privés. Donc c’est une quête à l’équilibre entre la satisfaction de l’IG et les intérêts et droits personnelles des particuliers. D’une certaine manière, dans l’histoire du droit moderne, la constitution d’un droit administratif est une sorte de miracle juridique, car l’Etat souverain et puissant accepte de autolimiter ses moyens de

Francovich et Bonifaci, 1991, CJUE Le manquement de l’Etat entraîne une mise en cause de sa responsabilité et il doit réparer son erreur. Dangevill, 30 octobre 1996, Conseil d’Etat La retard de transposition donne lieu à des dommages et intérêts. Gardedieu, 2007, Conseil d’Etat, Ass Si une loi contredit le droit de l’Union européenne, alors la responsabilité de l’Etat du fait des lois peut être engagée. Donc le préjudice de cette violation doit être réparée aux particuliers. L’invocabilité

priori les agents de droit public ne peuvent être employées que par des personnes publiques). Il en est de même pour les biens, les biens des personnes publiques sont incesissables, or ceux des personnes privées le sont même lorsqu'elles visent un intérêt général. En matière de possession de bien public, cette possibilité est réservée aux personnes publiques. Dans d'autres cas, en revanche, le droit administratif s'applique aux personnes privées lorsqu'elles sont chargés d'une mission de service

certains cas on peut décider de l'exécution provisoire.   C. Sanction Civile: La sanction civile c’est la nullité, (acte mal fait on demande l’annulation) soit des dommages et intérêts, ou des obligations de faire sous astreinte. Transgression de la loi > il peut y avoir , après jugement : nullité ou dommage et intérêt ou obligation de faire sous astreinte. Principe = juste répartition.   Pénale: Transgression d'une norme pénale , sanctionné par amende ou emprisonnement. Il peut aussi y avoir

objective, à savoir portant sur l’existence de garanties suffisantes ôtant tout doute légitime20. Concernant l’impartialité subjective, le Conseil d’Etat condamne la participation au délibéré d’une personne pouvant être biaisée car possédant un intérêt dans une affaire21, mais au contraire soutient qu’un membre de la formation de la Commission des sanctions, au motif qu’il ait été « rapporteur, quelques années auparavant, d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur

1er Point de définition de l’administration : Le but d’intérêt général * Les personnes privées peuvent avoir plusieurs buts dans leur activité (gagner de l’argent, être compétitif, être le meilleur, etc.) * Ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. * Il se trouve que nous vivons en collectivité, et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que d’intérêts privés. * Ces buts collectifs sont des buts d’intérêt général

qui veillent à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre public. Ces magistrats exercent le ministère public. Ils n'agissent pas au nom de l’État. Lorsque l'état saisit un tribunal, elle recourt à un avocat pour la défense de ses interêts. Le ministère public est organisé de façon hiérarchisée avec à sa tête un procureur secondé par de nombreuses personnes. L'ensemble de ces personnes s'appellent le Parquet. Le Parquet et donc le ministère public n'existe pas dans toutes les juridictions

constitutionnalité (I), mais la procédure en elle-même montrera son intérêt (II). I. Le contrôle de constitutionnalité, des critiques probantes A. Un passé compromettant - « Gouvernement des juges » - Organe « fantôme » ou de « figuration » - - - - B. La démocratie remise en cause - Membres non élus  - Juge constitutionnel - - - - II : Un contrôle de constitutionnalité toutefois indispensable A : Une procédure innovante - QPC - les différents contrôles  - La nation mieux représenté

Renouvellements dans les sources du droit fiscal (droit constitutionnel, conventionnel et CEDH) - décision du CC (QPC) du 18 juin 2010 2010-5 : Kimberley & Clark - décision  de la CEDH du 21 février 2008 n°18497/03: Ravon (rf : Navis Fiscal, Françis Lefèvre) Notion de l’impôt Intérêt général de l’impôt: Nécessité de l’impôt, c’est à dire à son recouvrement sa tâche c’est un intérêt général imminent. L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place

ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition