L Interet De La Qpc

doit représenter l’Etat au niveau local. L’idée est de montrer l’unité nationale. Ce préfet, il est mentionné à l’article 72 de la constitution, sa mission est définie par la constitution ce qui est rare. L’institution préfectorale est en charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il est nommé par le président de la république en vertu de l’article 13. On distingue en France le préfet de région et le préfet de département L’institution de l’Etat qui agit en provinces c’est le préfet. Le

pouvons pas contraindre l'État à s'exécuter. On note que dans certain domaine sensible, l'État rechigne à accorder l'appui de la force publique. Dans ce cas, il y a peu de solution pour le demandeur: Première solution: demander des dommages et intérêts au tribunal en compensation du prix du vice subit du fait de l'immobilisme étatique. Deuxième solution: demander judiciairement une condamnation pécuniaire contre l'État proportionnel aux jours de retard d'exécution: c'est une astreinte. Il y

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet

AJ fam . 2012. 223, obs. S. David ; RTDciv . 2012 p. 300, obs. J. Hauser ; RTDciv . 2012 p. 357. Document 5 : Cons. Constit. 29 juill. 2016, n° 2016-557 QPC : RTDciv . 2016, p. 826 obs. Hauser, D . 2016. 1649, AJ fam . 2016. 542, obs. S. David,  ibid. 410, obs. V. A.-R., Dr. famille 2016. 194 par J.-R

préexistante et faisant partie de leurs biens » en s’appliquant aux instances en cours et enfreint ainsi l’article 1er du protocole N°1. La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne donc la France car l’effet rétroactif n’est pas justifié par un intérêt général. La loi reste cependant en vigueur. A la suite de ces décisions, la Cour de cassation aura de nouveau à statuer deux fois sur la question mais avec cette fois ci la loi « Anti-Perruche » en vigueur. Par deux fois, la Cour de cassation

Définition Caractères de la règle de droit. Obligatoire Les obligations sont plus ou moins nombreuses. Quiconque ne respecte pas la règle de droit encourt des sanctions. Sanctions pénales : emprisonnement, amende. Sanctions civiles : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Nullité du contrat : cad que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contrat est donc qualifié de nul et de non avenu. Exécution forcée : elle peut se matérialiser par une saisie de biens ou par une expulsion

La liberté d’aller et de venir, la liberté individuelle est posé aux articles 1er, 4, 7 et 9 de la DDHC. Le droit de propriété est protégé par les articles 1er et 17 de la DDHC. Pour la liberté en général et d’entreprendre en particulier n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010, M. Rachid M. Une lecture rapide nous donne l’impression que la loi est au centre, on a l’impression qu’il y a une lecture légiscentriste c’est à dire basée sur la loi. Cette lecture légicentriste ne suffit pas puisque les révolutionnaires

du juge ? Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout (…). Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille question inattendues viennent s’offrir aux magistrats

silence du législateur, on risque d’avoir un problème d’interprétation et le juge tranchera en tenant compte des objectifs de la loi : → Dès lors que l’ordre public est en cause, la règle de droit sera impérative. → En revanche, si la loi sert un intérêt privé, elle sera supplétive de volonté. Remarque : Quant à la gestion globale des biens, il existe néanmoins un régime impératif dans les régimes matrimoniaux. C . Le caractère coercitif de la règle de droit Pour garantir son caractère obligatoire

égalité arithmétique. Parfois le droit consacre des règles conformes à cette justice commutative. Le droit des contrats est régit par ce principe d’égalité entre les partis du contrat = les co contractants. Chacun est le mieux placé pour défendre ses intérêts. Parfois les règles de droit viennent à l’encontre de la justice commutative. Or, la justice commutative devrait interdire de vendre une chose à un prix inférieur de sa valeur. En principe, le droit ne sanctionne pas la lésion. La justice distributive :