L Interet De La Qpc

maintenant on pouvait facilement par une QPC vérifier la liberté individuelle ne serait violée par une telle ou telle mesure 2. L'efficacité de la QPC dans la protéction constitutionnelle de la liberté individuelle La garde à vue est donc une privation de liberte qui pourrait aller jusqu'a 96 heures de garde à vue, et la possibilité de la présence d'un avocat que après 48 heures donc une atteinte au droit de la défense aussi. Cette mesure a fait l'objet d'une QPC, et dans uen decision du 30 juillet

interprétation. L’interprète est souvent le juge. II- le rapport de l’interprétation et de la règle interprétée Peut-on distinguer la règle et l’interprétation de cette règle ? Est-ce-que la règle et l’interprétation et la règle ne font qu’un ? QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité. C’est la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi voter et promulguer. Cela permet au juge de renvoyer devant le conseil constitutionnel pour être sur de sa conformité. On vérifie que la

par une requête. Cette requête comporte 3 parties :  Les conclusions : il va être demandé quelque chose au juge, ceci constitue l’objet de la demande • Soit le requérant demande annulation de la décision • Soit le requérant demande dommages et intérêts  L’exposé des faits  Les moyens de droit Pour introduire une requête de délais de droit commun est de 2 mois pour attaquer un acte administratif ou juridictionnel. • En première instance : avocat facultatif • En appel : avocat généralement

même de la QPC est contestable. Comme il s’agit ici d’un contrôle des lois à posteriori, celles-ci ont probablement déjà été appliquées, et par conséquent, s’accompagne d’une jurisprudence. Or, la constitution, à l’article 61-1, ne prévoit pas que dans son contrôle le conseil prenne en compte la façon avec laquelle la loi a été interprétée, ce qui est pourtant essentiel car de cette jurisprudence dépend l’application de la loi. Dès lors, le contrôle de constitutionalité perd de son intérêt, puisque

contraire a la constitution. Article 67 qui creait se registre ne rentre pas en vigueur car atteinte a la vie privée. -controle a posteriori : la QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) article 61-1 de la constit ( doc 4), Controle de toutes les lois d’avant 1958 voire 1974. Réforme du 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Doc 5, QPC du 11 juin 2010, histoire de l’affaire Perruche. Femme enceinte qui avait déjà un enfant en bas age atteint de la rubéole, elle va voir son

intervenir en matière de protcetion du voisinage et a mettre en œuvre ce qu’on appelle la théorie des troubles annormaux de voisinage. La cour de cassation à été amené a préciser de manière général que nul n’a la possibilité par son activité de nuir aux intérets de ses voisins. Progressivement c’est devenu un principe général sans qu’il y est de loi dans le code civil. Ces principes ont pu également être exprimé au cours de l’histoire par des adages ou des maximes : ce sont des modes de résolution que les

commissaires de gouvernements : c’est un magistrat, leur fonction est de présenter leur avis au juge sur la solution qu’il convient de donner au litige. Commissaire de gouvernement pouvait dans ses conclusions proposer une solution contraire aux intérêts de l’adm. Elle a jugé qu’il fallait que les parties au procès puisse répondre aux conclusions du gouvernement. Problèmes : Pour la cour, les parties doivent pouvoir répondre aux Conclusions des CG. Le ministère participait aux délibérés après le

au regard de la Cons, des traités internationaux, des principes généraux du droit etc…, soit avant leur entrée en vigueur (contrôle du Cons Cons sur les lois ; contrôle du conseil d’Etat sur les décrets pris en Conseil d’Etat), soit a posteriori : QPC depuis le 1 mars 2010 sur les lois, recours pour excès de pouvoir contre les actes règlementaires, soit dès leur publication, soit lorsque l’administration les oppose à un citoyen, exception d’illégalité soulevée devant le juge judiciaire. (Enfin, il

par les particuliers de l'organe de contrôle à travers le mécanisme de la QPC, a renforcé le rôle de garant des libertés du conseil constitutionnel, et l'a constitutionnalisé. Mais, de par sa composition et de par les failles de la QPC, le conseil constitutionnel fait encore l'objet de critiques persistantes quant à ce rôle. Ici, les enjeux sont de taille : le contrôle de constitutionnalité, étendu en France en 2008 avec la QPC, est aujourd’hui vu comme le moyen par excellence de faire respecter la

substantiels du droit A/ Le droit et la justice Certaines règles de la justice ne révèlent rien du "juste" mais pourtant le droit est associé à la justice. L'expérience de la justice apparaît surtout lorsqu'il y a conflit d'intérêts (exemple : intérêt d'une victime par rapport à l'auteur de son dommage). Rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est juste dans une espèce concrète qui se soumet au juge. Qu'est-ce que la justice, le juste ? La justice est ce qui est idéalement