L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

représentation va devoir être assurée par une série de mécanisme juridique. Cette représentation personnelle se fait aussi dans la branche professionnelle. Il y a des organismes qui se créent, des réunions d’individus comme les syndicats pour défendre les intérêts collectifs d’une profession. Ce qui veut dire que ce droit du travail s’inscrit en réalité dans une dimension collective. Il va faire apparaitre des actes collectifs, des litiges collectifs… Les actes collectifs sont des conventions conclues entre

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6 a) L’aide juridictionnelle

exclusivement protecteur des salariés. Les dispositions de ce DDT résultent toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger les intérêts des employeurs. Le point d’équilibre varie selon les conceptions politiques du législateur du moment. Toutes les dispositions du DDT sont ambivalentes. Le DDT est intimement lié au système économique existant ; c’est un droit dont les dispositions

l’on puisse vivre en société. Par conséquent, elle doit à la fois protéger l’individu mais aussi la société. C’est là, la difficulté, parce qu’elle doit donc toujours se situer entre l’intérêt général et la liberté individuelle. Il faut trouver un juste milieu entre la liberté à laquelle peut prétendre chaque individu et la nécessité de respecter l’autre. Ainsi, la loi est là pour délimiter nos droits, mais aussi parfois nos devoirs. Toutes ces règles de conduite sont codifiées en fonction de leur

D'IRLANDE DU NORD, S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit; CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris

industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en France étaient alors comparés à des « bandits », des « apaches[1] ». Le droit du travail moderne est ainsi issu de la crise de 1929. Il peut être défini comme étant l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Cette définition met en exergue la spécificité de la matière qui se distingue

industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en France étaient alors comparés à des « bandits », des « apaches1 ». Le droit du travail moderne est ainsi issu de la crise de 1929. Il peut être défini comme étant l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Cette définition met en exergue la spécificité de la matière qui se distingue des

soit pas atteint car il n’y a pas de viabilité dans la société sans un minimum d’ordre. Ici, l’action de l’administration vise alors à réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public

65 ans. La population active occupée est en âge de travailler et à un emploi. Les 10% restants font notamment référence aux chefs d’entreprises. I- A qui s’applique le droit du travail ? Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire et peut être remplacé par le bulletin de salaire et ses 14 mentions obligatoires. En effet, toutes les mentions imposées par le droit européen sont sur le bulletin de salaire. Le contrat est obligatoire pour les CDD, car il indique la durée et la raison de