L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération. 2/RAPPEL HISTORIQUE Avant la Révolution Française, la plupart des personnes travaillaient à leur compte (avec une grosse taxation). Le décret d’ALLARDE datant du 1791 donne la liberté à toute personne d’exercer la fonction de son choix et le recourt au travail pour autrui va se développer. On va donc trouver dans le code civil, un contrat spécifique lorsqu’on a besoin… le contrat de louage d’ouvrage est un ancêtre très lointain

fonctionnelle de l’administration C’est tout simplement la fonction administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

matière de responsabilité administrative …………………………………….…….. page 72 2 3 3 PREFACE Le droit administratif ivoirien cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire qui ne peut cependant le confiner ni le limiter. Il apparaît inévitable que peu à peu, l’écart se creuse entre le modèle et son application en Côte d’Ivoire en fonction de la réalité historique et sociologique. Cela doit conduire à un autre équilibre de la construction

à ce que les Etats mettent en commun certaines part de leurs compétences pour servir une institution supranationale. Ce système requiert la majorité pour certaines décisions et fait que les règlements communautaires s’imposent, sans intermédiaire national et de façon obligatoire, aux Etats-membres. Ainsi, l’opposition minoritaire de certains Etats est gommée et ces opposants doivent néanmoins appliquer les dispositions voulues par la majorité. Ces organisations comprennent par ailleurs des institutions

2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation

organisation tripartite. Sa raison d’être : « une paix universelle et durable doit reposer sur une justice sociale. » Elle définit des droits minimums. En effet, elle définit des conventions (abolition du travail des enfants, du travail forcé, liberté syndicale) mais aussi et surtout des recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes (les recommandations ne font que guider les Etats dans la façon d’appliquer les conventions). En cas de non-respect, la sanction est principalement

cette notion est largement acceptée par ses EM comme une composante nécessaire et fondamentale. La CJCE relève que selon elle la notion d’Etat de droit ne se résume pas au respect des règles de procédure et de bonne gouvernance, mais qu’elle englobe le noyau dur des droits fondamentaux (selon elle le respect formaliste des procédures ne suffit pas, le contenu des normes devant respecter le noyau dur des droits fondamentaux). La CJCE a souvent utilisé cette notion pour développer certains aspects institutionnels

une Europe allant au-delà de la simple coopération. Mais ces personne ont tt de suite eu conscience de la difficulté qui est la contradiction entre la mise en place d’une Europe unie et de la souveraineté des États. Cette prise en considération a justifié le fait que les premières réalisations concrètes se soient faites de façon extrêmement prudente dans une logique sectoriel et avec une considération politique extrêmement importante qui est des le départ on associe l’Allemagne et on base sur la réconciliation