L Interprétation De La Loi Pénale

l’expression « interprétation stricte» (consacrée dans l’article 111-4 du Code Pénal). Interpréter c’est l’action d’expliquer, de donner une signification claire à une chose obscure, c’est tirer une signification d’un texte après se l’être appropriée , c’est le traduire avec sa conception personnelle. Tandis que « strict » signifie « qui laisse très peu de liberté d’action ou d’interprétation ». Le dictionnaire Le Robert définit donc des mots contradictoires : une interprétation sous entend une

violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions

il n'y a pas d'infraction ou de sanction sans texte. Les règles de Droit pénal doivent être inscrite dans la loi, le texte doit être clair et précis. 3 arguments pour justifier le principe de légalité : psychologique: la loi doit prévenir avant de frapper, la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et leur fonction, on suppose que celles-ci sont

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

c’est-à-dire venu au monde et non encore décédé; qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré; que la loi pénale est d’interprétation stricte; que le fait poursuivi du chef d’homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale. Notons encore une décision du Tribunal correctionnel de Nancy du 29 juin 1999 qui juge que_ «l’atteinte au foetus n’est pas, en l’état de la législation actuelle

téléchargé des fichiers-sensés être protégés- qu’il a ensuite diffusé à des tiers. Ni la juridiction, ni la solution de première instance n’est exposé ici, mais l’on peut supposer qu’il s’agissait du Tribunal de Grande Instance compétent dans le domaine pénale en matière de délit,et que ce dernier a prononcé la relaxe du prévenu dans la mesure où l’arrêt attaqué de la cour d’appel, est un arrêt infirmatif. Un appel va être interjeté : Le prévenu va être condamné à 3000 euros d’amende par la Cour d’Appel

naissance et qui n’a pas respiré . L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. Mme X a pour prétentions, d'une part le fait que l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide n'exclut pas de son champ d'application l'enfin à naître et viable, donc que la cour a ajouté une condition à la loi en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. D'autre part, ses prétentions sont que le fait de provoquer involontairement la

à naître et illustrant la stricte interprétation de la loi. Un accident de la circulation a eu lieu le 29 juillet 1995. Une femme enceinte au volant s’est violemment fait heurter par un automobiliste qui était sous l’emprise de l’alcool. Les conséquences de l’accident sont très graves, la femme a d’importantes blessures et perd le fœtus qu’elle portait. La victime de l’accident a alors fait un pourvoi cherchant à obtenir la condamnation pénale du responsable. La

DROIT PENAL ORIGINALITE DU DROIT PENAL Toute société doit organiser un système de réaction face à la criminalité I – DEFINITION DU DROIT PENAL GENERAL Le droit pénal est une réaction face à la criminalité. Il y a toujours eu de la criminalité dans toutes les sociétés (imagé dans les peintures rupestres), mais toutes les cultures ont toujours tenté de la réduire. MARXISME : Il affirme qu’une société sans criminalité est une société sans droit. La criminalité est le fait de la lutte

cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour