L Interprétation De La Loi Pénale

Honoré de Balzac disait: “ ne commencez jamais un mariage par un viol”. Cette citation prend aujourd’hui tout son sens au Maroc, où la reconnaissance des droits fondamentaux de la femme était totalement bafouée avec la présence de l’article 475 du code pénale marocain, qui permettait au ravisseur d'échapper à la peine d’emprisonnement qui devrait résulter des actes qu’il a commis en épousant sa victime. Il aura fallu qu’une tragédie se produise avec la mort d’Amina Filali, 16 ans à peine, qui a été victime

considèrent donc que la cour d’appel a violé les dispositions contenues dans la loi du 23 fevrier 2005, celle-ci disposant que sont interdites « toutes injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de personne en raison de leur qualité vrai ou supposée de harkis…, l’état assure le respect de ces principes dans le cadre des lois en vigueur ». * Le second moyen invoqué par les harkis se fonde également sur la loi du 29 juillet 1980 en ce que la cour de cassation a pu s’assurer de la

LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La responsabilité devant les chambres : o comme dans les autres constitutions républicaines, le président est irresponsable politiquement devant les assemblées (article 67 de la Constitution) ; o il est irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67). Il ne peut pas être jugé, mis en accusation ou cité à comparaître qu'après un délai de un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

Commentaire d’article L112-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci. L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

grand nombre de règles de droit qui vont être la traduction/matérialisation de son action. Développement de la protection des plus faibles. En effet si aucune règle de droit n'est adapté, s'applique le principe de liberté qui souvent se traduit par la loi du plus fort et par l'écrasement des plus faibles. Développement de l'UE provoque la multiplication des règles de droit/complexification. L'UE adopte des règles de droit. Complexification des combinaisons multiples entre toutes les règles de droit

La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE

DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue