L Interprétation De La Loi Pénale

l'arrêt de ... ». Arrêt de cassation – – – Visa : « Vu l'article .. de tel code ou telle loi ». Motifs de la Cour de cassation : « Attendu que ... . Qu'en statuant ainsi, alors que ... » (la Cour d'appel a violé le texte susvisé). Dispositif : « Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le … par la cour d'appel de … ; remet en conséquence …, les renvoies … ». Les différents cas de cassation - Violation de la loi : la méconnaissance d'une règle de droit, absence totale de motivation ou la présence

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte. L’arrêt les condamne à la réclusion aux termes de l’article 317 paragraphe 1 du Code pénal et les déclare coupable du délit d’avortement. Les prévenus forment un pourvoi en cassation au moyen que, étant dans l’impossibilité absolue de consommer l’infraction prévue à l’article susmentionné, ils ne pouvaient pas être condamnés au titre de

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

vie sociale : associations La vie économique : les contrats La vie politique : l'organisation de l'Etat Les sources du droit : La loi -> ensemble des règles écrites promulguées par le souverain. La coutume -> relève des habitudes, de l'usage, des moeurs respectés par tous. La jurisprudence -> interprétation de la loi ou de la coutume dans une situation inédite. La doctrine -> ensemble des textes, articles, études, commentaires ou thèses sur un sujet de droit

L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par la loi du 10 juillet 2000 tendant

Droit pénal L’infraction et son auteur Cours Introduction. Titre 1- L’infraction Partie 1- Les principes fondamentaux du droit pénal Chap. I- la classification des infractions Section 1- les classifications fondées sur l’élément légal §1- Les classifications classiques A- la classification fondée sur la gravité de l’infraction B- Les classifications fondées sur la nature de l’infraction 1- Distinction des infractions militaires et des infractions de droit commun 2- Distinction des infractions politiques

considère que la rétroactivité in mitius se déduit du principe de nécessité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe

sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison)