L Interprétation De La Loi Pénale

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice. Une difficulté technique : que peut-on demander à un juge d’appel ? Le plaideur en appel peut par ex formuler des moyens

LA LEGITIME DEFENSE INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi

Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu : article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

TD8 intro PP - copieTD8 PROCÉDURE PÉNALE Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n°14-83.739 : La prescription qui serait adossée sur le seul temps écoulé depuis les faits serait- elle autre chose qu’abandon par la justice de ses devoirs, indifférence et déni d’une reconnaissance des victimes ? C'est ainsi que se questionnait Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de

diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et

parti. La difficulté dans ce caractère c'est la dimension politique qui a deux aspects fondamentaux : → la protection des citoyens face à l'arbitraire → la quête de l'égalité de tout les citoyens devant la loi Art 6 de la DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit doit avoir un caractère génarél et impersonnel mais cela n'est pas suffisant. 2. La finalité sociale de la règle de droit Finalité de la règle qui détermine si elle est ou non