L Interprétation De La Loi Pénale

Cours : Droit pénal spécial Auteur : Catherine GINESTET Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal spécial Introduction Le droit pénal est un vaste champ disciplinaire qui se subdivise en trois branches, • droit pénal général, • droit pénal spécial • et procédure pénale. Dans son acception la plus large, il est constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner

 Introduction Le droit pénal concerne toutes les choses qui transgressent. Il est particulièrement lié à la vie. Le droit pénal touche l’anormalité, ce qui ne devrait pas se passer. Le droit pénal ne dit pas comment, mais vient sanctionner un comportement anormal. Il sanctionne en général des actes graves. La gravité entoure le droit pénal. Le droit pénal comporte des sanctions fortes, comme la privation de liberté, liberté de mouvement, d’aller et venir, la peine de mort (1981 France)

résulte du principe de la séparation des affaires judiciaires et de l'État, et l'interdiction faite aux autorités de connaître les procès de l'État, de l'adm° Ordre judiciaire: juridiction judiciaire compétentes pour les juridictions civiles et pénales (= répressive) et au sommet de cet ordre => cour de cassation. Ordre administratif : sommet => conseil d'État Dualité des juridictions a entraîné des problèmes de compétences entre les 2 ordres qui ont conduit à la création d'une juridiction

justice à pris pour critère la respiration pour donner la personnalité juridique de l’enfant. La loi a fait le choix de prendre un critère stable, pour que les juges statuts tous de la même manière. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 Juin 2001 la cour de cassation s’interroge sur la distinction entre l’enfant à naître et viable ; et l’enfant né et viable au sens de l’article 226-1 du code pénal. Les faits : en l’espèce, lors d’un accident de la circulation un véhicule a heurté celui d’une

et les affaires de l'état de l'autre. ; et de l'interdiction qui est faite aux autorités judiciaires qui implique l'administration. L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituée des juridictions civiles et des juridictions pénales (ou juridictions répressive) et au sommet de l'ordre judiciaire, il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet le conseil d'état. Remarque : Cette dualité des juridictions a entrâiné

violation de l'article 221-6 du Code Pénal devant la Cours de Cassation, réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Mme Z ajoute que la Cour d'Appel, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battrait à la naissance et qui a respiré, ajoute une condition non prévue par la loi. Les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale auraient ainsi été violés. La Cour

les choses soient corporelles ou incorporelles d'origine, ce n'est pas une analyse de leur nature intrinsèque qui détermine la loi à les transformer en biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus de confiance. Si l'article 408 dudit code disposait que «Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice

Droit Pénal Introduction Foucault «Surveiller et Punir», supplice de Damien, il avait tenté de blesser le roi, il est donc condamné pour parricide. En 1757, Damien est condamné au supplice public, ce qui permet de rappeler que le Roi a le monopole de la justice pénale. 30 mai 1791, Discours de Robespierre devant l'Assemblée. Il affirme que la peine de mort est injuste. La peine capitale sera maintenu dans le code pénale révolutionnaire de 1791, mais elle est toutefois humanisé. Tout condamné

- l'avocat général tend vers la cassation totale, soit l'annulation du procès en appel qui avait vu la condamnation pénale du pétrolier Total. Selon le magistrat, l'Erika, au moment du naufrage le 12 décembre 1999, était un navire étranger - il naviguait sous pavillon maltais - se trouvant en zone économique exclusive, c'est à dire hors des eaux territoriales. L'avocat général estime donc que la loi française est inapplicable. Lors des deux premiers procès, en 2007 et 2009, le jugement a a établi la responsabilité

Chaque société a ses propres valeurs et va donc générer des règles de droits différentes en fonction de cela). Parfois le droit suit l’évolution et parfois il le devance. Par exemple lors du vote contre la peine de mort, la population était contre cette loi de façon majoritaire, majorité qui depuis a été inversée. A l’inverse, il n’y a pas de société sans droit. On ne connait pas de groupes d’individus qui puissent fonctionner sans règle de droit. Dès lors qu’un groupe se constitue, il a besoin de règle