L Interprétation De La Loi

Le conseil est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais il n’a pas compétence à contrôler les lois votées par référendum et les lois qui sont faites pour modifier la Constitution. Il faut distinguer ce qui relève du domaine de la loi et du règlement. Décisions du Conseil Consti sont des décisions DC, ou des décisions QPC. (Voir plus bas) La Constitution est précédée d’un préambule. Le bloc de constitutionnalité, est un ensemble qui inclut la constitution de 1958, le préambule

falsifiabilité 25 III. L’interprétation [les sciences humaines] 26 A. Les différents types d’interprétations 26 1. Typologie générale 26 2. Un exemple privilégié : les sciences humaines 28 3. Interprétation et inconscient 30 B. Le problème de la multiplicité des interprétations 30 1. La sous-détermination 30 2. Principes herméneutiques 31 3. Renoncer à l’interprétation : positivisme et béhaviorisme 32 Conclusion : l’hypothèse du rêve 34 Annexes 35 Résumé

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

L’interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? Pour Montesquieu, « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». A travers cette citation, Montesquieu nous amène à nous interroger sur le rôle du juge. Pour lui, le juge doit appliquer la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Ainsi, il s’agit de s’interroger sur l’exercice d’interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer

La coutume : · Isidore de Séville défend que la coutume reste un complément de la loi · Beaumanoir défend que la coutume se doit d’être écrite au même titre que les Dieux car sinon elle risquerait d’être perdu. La coutume doit être écrit dans une langue que tous comprennent. Si la coutume ne suffit pas il faut la compléter avec celle des voisins. Le pouvoir politique est entre les mains des grands féodaux car c’est

pratiques et exercices particuliers qui le conduisent à une compréhension directe, intuitive et profonde de Dieu, Ses attributs et Actions, tandis que la mystique spéculative n’est qu’un témoignage et une interprétation qui peuvent bien être incomplets et déficients d’autant qu’à la base d’une interprétation ouverte et libérale, nous pouvons appliquer le terme “ mystique ” à toutes les voies qui sont suivies dans le but de chercher la “ Vérité ”, la libération spirituelle, les états de conscience et les

L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut

un pouvoir rotatoire spécifique pour ces deux molécules. Ce pouvoir rotatoire spécifique est lié, par la loi de Biot, au pouvoir rotatoire observé que nous allons pouvoir mesurer grâce au polarimètre. Ainsi, par additivité de la loi de Biot (cf. résultats) et grâce au polarimètre, nous allons connaître la concentration de chacun des sucres dans la solution. e) RESULTATS ET INTERPRETATION 1) Dosage volumétrique f) Protocole On commence par mélanger la solution de xylose / fructose de concentration

td 4 « Une Constitution est-elle faite pour durer ? » Selon Olivier Beaud, spécialiste français de droit constitutionnel, la Constitution « se caractérise par la prétention à régir globalement et unitairement, par une loi supérieure à toutes les autres normes, le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercice ». A cela on peu ajouter que la Constitution est garante des droits fondamentaux de chaque citoyen, comme le précise l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme

Code Civil est une loi comprise dans le titre préliminaire du code, De la publication, des effets et de l’application des lois en général, elle a été promulguée le 15 mars 1803. Cet article constitue une disposition fondamentale du Code Civil, un principe hérité de l’esprit de la Révolution de 1789 et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : «  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi