L Interprétation De La Loi

d’autorité qui s’imposent au juge, et d’autres à propos desquels il s’agit plutôt de convaincre le juge : ce sont les arguments de raison A) Les arguments d’autorité Ce sont ceux que l’on tire de la force obligatoire du droit, la plupart du temps de la loi, ce que l’on tire des précédent s judiciaires, ou encore ceux que l’on peut tirer des opinions de la doctrine. A une situation correspond une règle. Il suffit donc de mettre en avant cette corrélation entre e droit et le fait pour l’emporter, c’est-à-dire

qui exclurait le droit à déduction de la TVA par la SA. Dans cet arrêt, la haute juridiction semble adopter une interprétation rigoriste de l'article 238 de l'annexe II du CGI (I), cette solution, bien que critiquable est conforme aux objectifs communautaires (II) I) Une application rigoureuse de l'article 238 de l'annexe II du CGI . Le Conseil d'Etat adopte ici une interprétation stricte de la notion de rémunération (A) et de la notion de bien , cette dernière est fondée sur la clause de gel

français, qui a servi de modèle à la Cour Constitutionnelle du Chili ; soit le système prévoit la possibilité pour le juge ordinaire de renvoyer, par une question préjudicielle, devant la Cour Constitutionnelle l'examen de la constitutionnalité d'une loi dont il doit faire application : ce système qui instaure un dialogue entre la Cour Constitutionnelle et les juridictions ordinaires existe en Italie, en Espagne ou en R.F.A. ; soit le système ouvre la possibilité aux citoyens eux-mêmes, après épuisement

un pouvoir rotatoire spécifique pour ces deux molécules. Ce pouvoir rotatoire spécifique est lié, par la loi de Biot, au pouvoir rotatoire observé que nous allons pouvoir mesurer grâce au polarimètre. Ainsi, par additivité de la loi de Biot (cf. résultats) et grâce au polarimètre, nous allons connaître la concentration de chacun des sucres dans la solution. III- RESULTATS ET INTERPRETATION 1) Dosage volumétrique a) Protocole  On commence par mélanger la solution de xylose / fructose de concentration

Kozlian « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et qu’il l’applique ? L’actualité très vive nous le montre très précisément, et nous allons ainsi nous en inspirer

sources (nationale, internationale) ou encore en fonction de leurre importance comme dans ce cours. Section 1 : La loi, source principale du droit français. Le terme de loi peut être utilisé de manière vaste, il peut être utilisé comme synonyme de la règle de droit ou encore de manière plus strict. I) Définition de la loi, les sources textuelles. Pour définir la loi on peut se basé sur un critère formel ou matériel : * Sens matériel : la règle de droit écrite et qui émane d’un

de l’article 235-1 du Code la route relatif à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, de l’article 111-4 du Code pénal relatif à l’interprétation stricte de la loi et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi en donnant raison à la Cour d’appel qui a fait la bonne application de la loi. Thèses en présence Le demandeur au pourvoi invoquait une violation par la cour d'appel de cette disposition en faisant valoir que l'expertise sanguine avait

depuis la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation de cette loi, reconnu aux juges, est un pouvoir important et conduit la jurisprudence (peut constituer lui-même une source de droit) mais malgré tout la primauté est toujours reconnue à la loi écrite. qui émane de la souveraineté populaire. Le rôle du juge est d’adapter cette loi et de la faire évoluer mais est soumis à des règles écrites. CHAPITRE I : LA LOI La loi a plusieurs sens : - Sens large : terme employé pour désigner toutes

de savoir si un homme subissait un acte de pénétration lors d'un rapport sexuel avec un femme. La Cour de cassation répond par la négative en censurant l'arrêt de la chambre d'accusation pour méconnaissance du principe d'interprétation stricte de la loi. La Cour de cassation va relever un moyen d'office et va reprocher à la cour d'appel de s'être fondée, pour caractériser le défaut de consentement, sur l'âge de la victime et la qualité d'ascendant ou de personne ayant autorité des auteurs présumés

l'adresse de la Commission des normes du travail DANS LES 45 JOURS DE SON CONGÉDIEMENT, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention»1 Il est aussi à noter que le projet de loi 143 adopté en décembre 2002 «a réduit de 3 à 2 ans la période de service continu requise pour qu’un salarié se prévale de la protection prévue à l’article 124»2. Afin de comprendre ces notions, une brève précision