L Interprétation De La Loi

jurisprudence comme une règle de droit, c’est à dire, la constitution française, et son instabilité. A. La jurisprudence selon la Constitution - Séparation des pouvoirs, la loi n’émane que du législatif - N’édicte ni ne fait appliquer de règle, elle est la solution de l’édit et l’application des règles : le juge est la bouche de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée

d'infraction ou de sanction sans texte. Les règles de Droit pénal doivent être inscrite dans la loi, le texte doit être clair et précis. 3 arguments pour justifier le principe de légalité : psychologique: la loi doit prévenir avant de frapper, la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et leur fonction, on suppose que celles-ci sont voulu. un argument

Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux prennent de plus en plus d’importance. La CEDH, les juges administratifs ou autres ont tous l’obligation de vérifier la conformité de la loi à la Convention EDH. Mêmes droits protégés par la CEDH et par le bloc de constitutionnalité

sanctionné pénalement par un texte de loi. En revanche son étude s'avère moins aisée et la doctrine l'envisage généralement par rapport à ses éléments constitutifs qui sont au nombre de trois : Légal, matériel, et moral. Pour qu'une infraction existe il est nécessaire que ces trois éléments soient réunis. En premier lieu, le comportement qu'adoptera le délinquant ainsi que la sanction à laquelle il s'exposera doivent être nécessairement prévus par un texte de loi, c'est l'élément légal. En deuxième

pour excès de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre des sports, qui a été adopté sous l’empire de l’ancien article 3.al5 de la Constitution (issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). La fédération requérante demande l’abrogation des dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code des sports issu du décret précédemment énoncé, car en application de cet article, la représentation des genres

et simple de la loi aux textes applicables ; Ils sont pour la plupart du temps vouer à les interpréter . L'ancien droit acceptait les arrêts de règlements . La jurisprudence est qualifiée d'indirect au même titre que la doctrine et contrairement à la cutume ou à la loi . Nous pourrons donc aussi qualifier de jurisprudence, l'activité juridictionnelle, la juridiction des juges. Dans cette logique , la jurisprudence est-elle une véritable source du droit. Le fait de supplée la loi , la jurisprudence

qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui. Il se place dans

I. Une application rigoureuse du principe de subsidiarité ou la prééminence du droit fiscal national A. La loi nationale, le fondement de l'application du principe de subsidiarité B. La convention fiscale franco-suisse fondant la loi française pour la détermination du contribuable personne physique comme redevable de l'impôt II. Une application large de la règle de la Convention fiscale franco-suisse dans le but d'une application stricte du droit français C. L'article 155

TD méthode TD n°6 : La doctrine 5 avril : absent donc vendredi 8 a 12h30 (interro) salle de soutenance de thèses La loi des citations Théodose II et Valentinien III : auteurs qui sont à l’origine du Code Théodosien Théodose II (401-450) : accède au trône en 408, empereur faible sous l’influence des femmes (sa sœur Pulcheria et sa favorite Eudokia). Il va laisser un certain nombre d’œuvres dont le Code Théodosien qui devait regrouper l’ensemble des constitutions depuis Constantin (au

les conventions l également formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat est la manifestation de la volonté des parties. En matière contractuelle, le juge, en tant que professionnel et gardien du droit doit veiller au respect des conventions passées entre cocontractants et c’est lui qui tranchera en cas de litige. On est alors amené à se demander si, lors de la survenance d’un litige le contrat s’impose au juge comme loi ? Afin de répondre à cette question nous étudierons d’abord