L Interprétation De La Loi

l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent se présenter au juges. Ce dernier doit trancher entre l’une ou l’autre interprétation d’un texte ( si texte obscure).

juges doivent retenir ? Est-ce qu'ils doivent retenir l'ancienne ou la nouvelle interpretation issue du revirement ? Ex : un medecin gynecologue suit la grossesse d'une patiente et l'assiste lors de l'accouchement. En vertue de l'ancienne interpretation le medecin est tenu d'une obligation d'information sur les seuls risques courants encourrus par la patiente. En l'espece le medecin se conforme a cette interpretation et il informe la patiente des risques courants liés à l'accouchement puis le droit

2) La jurisprudence Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi. Deux éléments la constituent : L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une

préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va

droit, interprète la loi sachant que la loi pose un pb général. Elle à pour rôle d'adapter la loi voir même de la compléter. Aujourd'hui, de + en + d'auteurs considèrent que la Jurisprudence est une source de droit, mais il faut qd même nuancer, les décisions de justice des juridictions suprêmes ont une force de pvr. D'ailleurs, la cour de cassation impose de + en + ses solutions, tant aux juges de fond que aux praticiens. La jurisprudence modèle, modifie et complète la loi de sorte qu'elle s'incorpore

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

inclut les lois du Congrès. L'unicité de cette interprétation ne se fait pas à l'instar de notre Cour de cassation, qui clame depuis quelques décennies son autorité sur les juridictions inférieures. En effet, en excluant les domaines où la Cour suprême a la possibilité de juger en premier recours, c'est par la procédure d'appel (alinéa 2 de la Section 2 de l'article III de la Constitution de 1787) qu'il lui est possible d'exposer son interprétation du droit américain: dominant l'ensemble de l'organisation

adopte la loi, l’exécutif la promulgue. Autrement dit le Parlement a besoin du secours de l’exécutif. En France, la loi telle qu’elle est écrite par le Parlement ; c’est le chef de l’Etat qui la promulgue ; la loi va donc être enrobée dans un décret qui donne la force exécutrice à la loi. Cette date de promulgation des lois classe les régimes avec d’une part le régime présidentiel (USA) et le régime parlementaire. Pour Montesquieu, le régime présidentiel est une mauvaise interprétation. Une première

afin de pouvoir en prendre la juste mesure, les principales méthodes et techniques d'interprétation des règles de Droit qui se sont succédées depuis le début du XIXè siècle. Introduction au Droit --> B.Beignier C. Bléry Les interprètres de la loi peuvent être le Parlement ( lois interprétatives ), le pouvoir exécutif ( réponses aux uestions ministérielles, rescrits et circulaires administratifs, autorités administratives indépendantes ) et surtout lles juges ( saisine pour avis, jugements )

Commentaire d’arrêt : Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989 Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se