L Interprétation Du Contrat

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

confrontation avec les normes écrites. Paragraphe 2 : La valeur de la coutume. Il arrive que la loi renvoi expressément à la coutume, par exemple, en matière contractuelles, les articles 1135,1159 et 1160 du code civil imposent au juge d'interpréter les contrats en fonction des usages. En matière commerciale, le code de commerce renvoi dans plusieurs hypothèses aux usages de la professions, ou aux usages commerciaux (art. L134-5 ; L145-14 ; L441-6 du code du commerce). De la même manière, concernant la propriété

l’informatique (contre le piratage) - la protection des données privées face à l’utilisation de l’informatique (loi informatique et libertés - les transactions sur Internet, utilisation des réseaux - les contrats informatiques et leur spécificité Est-ce une discipline relativement récente, très particulière, que l’on peut étudier en faisant abstraction du reste du droit, ou faut-il l’inclure dans une branche du droit ? La dominante tendrait pour que ce

Chap. préliminaire- Introduction Section 1 - Définition Le droit du travail est la branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les salariés liés par un contrat de travail. Le lien de subordination juridique est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. Selon la jurisprudence, ce lien est caractérisé par « l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a

t Chap 1: rappel des def fondamentales obligation et contrat I. l'obligation obligation: lien de droit en vertu duquel une pers et tenu envers une autre pers de donner faire ou ne pas faire qqch. Caractéristique lien contraignant entre les personnes (=lien de confiance) ac une finalité eco (= obtenir un avantages) classification selon l'objet: - obligation de donner - obligation de faire - obligation de ne pas faire - obligation en nature - obligation pécuniaire

Face à face lieu public (Martinique-Fort de France Centre 97200) Cible : Prospects / Clients Période : Mai – Juin 2014 Nombre de réponsesattendues : près de 100 Total des questionnairescollectés : 100 – 15 (non recevable) = 85 Synthèse et interprétation des réponses : Majorité de femmes (50.6%) et d’une population âgée majoritairement entre 26 à 45 ans. Majorité de salariés (50.6%) 76.5% des personnes interrogées connaissent l’entreprise mais seulement 63.1% d’entre eux ont reconnu le logo

et la régularité des comptes de l’entreprise sous forme de rapport de certification des comptes. L’audit contractuel : C’est une mission dans le cadre d’un contrat qui lie l’entité auditée (le client) qui peut être une entreprise, un ministère, une association ....a un auditeur selon les termes d’un contrat. (Contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles). D’après les normes professionnelles, l’auditeur externe

mutuellement choisit s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort. Pas de déf universelle du mariage. Article 144 : on pourrait croire que le mariage est un contrat puisque l’on dit « contracter ». En effet c’est un contrat car il nécessite un accord de volonté des deux mais aussi on peut considérer que c’est un contrat solennel : pour être valable à besoin de passer devant un officier de l’état civil = dans ce cas ce sera une institution. Ce qui penche également vers une institution

dissertation Le cautionnement est il un contrat consensuel ? D’après le jurisconsulte Loysel, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Cette citation démontre la consécration faite au principe du consensualisme, symbole reconnu par le droit à la parole donnée, selon lequel le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Il semble ainsi que ce soit à l’origine le principe qui fut appliqué au contrat de cautionnement.

ne serait être une sanction disciplinaire lorsqu’il est consécutif à un retrait d’habilitation si il a pour objet d’assurer la sécurité des usagers et du personnel exploitant. Elle constate également que cela n’implique pas la modification de son contrat de travail car celui-ci est préservé et que cela n’a eu que des incidences que sur les conditions de travail. En l’espèce elle relève qu’aucune sanction préalable n’avait été effectuée et que cette mutation était bien survenue suite à l’erreur de