L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier

une grande banque américaine. Le 15 juin 1940, Monet propose à Churchill et au général de Gaulle, qui est alors secrétaire d’Etat à la guerre, un projet d’union franco britannique, qui comportait une citoyenneté commune et des organismes communs en matière de défense, de politique étrangère, de finances et d’économie, mais ce projet va devenir caduque après la démission de Paul Reynault et l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain qui signe l’armistice avec l’Allemagne. §§§ II/ La construction européenne

| |Le Marché Unique est intéressant car il augmente la | | | |compétitivité-prix : l’augmentation de la concurrence | | | |incite à la recherche de réduction des coûts de | |

l’organisation des pouvoirs publics, que celles relatives à leurs rapports avec les particuliers. * Le droit constitutionnel assure l’organisation politique de l’Etat et englobe les règles relatives à l’organisation de l’Etat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir. * Le droit administratif quand à lui constitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des administrations publics (Etat, régions, départements…) et leurs rapports

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

Institutions administratives B) La direction des services de l'état dans le département. Le préfet est le supérieur hiérarchique de tous les chefs de service déconcentré siègent de le département. D'après les texte il a autorité directe sur ces chefs de services. Ces chefs de services déconcentrés sont des directeur départementaux des délégués ou des correspondants. Depuis un décret du 4 juillet 2002 confirai par un décret du 29 avril 2004 lorsque un bien domaniale ou un ouvrage public appartenant

revenir à la planification bureaucratique et centralisée, actuellement on va vers une diversification des processus de décision collective et participative. D’après plusieurs économistes, la crise amène à privilégier le plan local par rapport au plan national. Le local s'approprie en quelque sorte le développement pour en faire une pratique globale, une stratégie territoriale intégrée et durable. Développement local Page 6 DÉFINITION GÉNÉRALE 1. Le développement local est une stratégie de développement

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

dimension économique : il faut produire en très grandes quantités. Les industries modernes sont caractérisées par des rendements croissants : plus on produit, plus le coût unitaire diminue. Quand on parle d’UE, on parle parfois d’intégration communautaire, on s’aperçoit que cette UE est une réalité perçue très différemment d’une personne à une autre. L’UE exerce un pouvoir d’attraction important sur des pays qui n’en font pas parti. Il y a une autre perception de l’UE, aux USA, on la voit souvent

préféré. Aujourd’hui, le contentieux de l’Union se définit plutôt en fonction de cette deuxième approche. L’importance du contentieux de l’Union européenne : L’existence d’un pouvoir judiciaire de l’Union européenne Dès l’origine, les traités communautaires ont voulu instituer un système qui concernerait les Etats mais également les ressortissants de ces Etats, c’est-à-dire les particuliers et les entreprises. Afin de garantir la bonne application de ce droit, ces traités ont institué une CJCE et