L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

droit administratif est très riche, on peut reprendre tous les termes, sur chacune de ces notions : citoyen, un état de droit (ce n’est pas rhétorique), la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle

§2 Les sources internationales Les textes internationaux Le juge répressif doit assurer l'application de l'article 55 (traités ont une autorité supérieure à celle des lois) mais il ne peut abroger une loi. Le juge ne peut interprêter un traité mais CC, 95: se reconnaît le droit d'interprêter les conventions internationales. I. Les textes communautaires A. Les textes Les règlements ont une portée générale et une force obligatoire, ils sont directement applicables. Les directives lient les

TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit

Scolarité | 21 | Nombre de postes offerts en 2008 et leur répartition par corps | 21 | Statistiques | 22 | Traitement | 22 | Témoignages  | 22 | 1.1.1.2 CONCOURS EXTERNE D'OFFICIER DE LA POLICE NATIONALE | 23 | Fonctions exercées | 23 | Conditions de recrutement par concours externe | 23 | Épreuves du concours externe | 24 | Programme | 25 | L’épreuve orale d’admission | 25 | Sujets du

époque et le retour au contexte désastreux d’avant le Fonds forestier national (FFN), pendant que d’autres y ont reconnu une adaptation indispensable au contexte économique international moderne. En effet, de façon quasi simultanée, le compte spécial du Trésor FFN a été supprimé, et d’importantes réformes ont porté sur les règles d’attribution des aides nationales aux investissements forestiers, sur le dispositif des aides communautaires, et sur les procédures d’instruction et de paiement de ces aides

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

.................71 2.2.2 Origines de la contrefaçon 72 2.3 Conclusion de la deuxième partie 75 •4 3 Lutte contre la contrefaçon 3.1 3.1.1 3.1.1.1 3.1.1.2 3.1.1.2.1 3.1.1.2.2 3.1.1.2.3 3.1.1.2.4 76 77 77 Moyens nationaux Moyens législatifs en France Protection de la qualité pharmaceutique............................................................................77 Protection du médicament en tant qu’invention.................................................

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police.......................................................

configuration institutionnelle de l'UE. On a un double niveau de coordination: on a une coordination qu'on peut qualifier d'horizontale (comment se coordonnent les 27 États membres de l'UE) et une coordination verticale (avec une entité supra nationale: l'UE qui prend des décisions) PSC: horizontale Politiques monétaires : verticale Cela pose des problèmes spécifiques en terme de macro économie. ------------------------------------------------- CHAPITRE 1- L'EUROPE AUJOURD'HUI 1997- 2001:

être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Union européenne. Ce rapport a été rédigé en anglais. WT/TPR/S/284 • Union européenne -2- TABLE DES MATIÈRES RESUME ........................................................................................................................... 9 1 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................ 12 1