L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

processuels, ascendants «bottom-up») 1.4 Dans cette dernière formulation intégrative, la gouvernance est à rapprocher de la première définition donnée par les économistes en matière de coûts de transaction. Mais alors qu’il s’agit pour eux, grâce aux firmes, de créer un espace à l’abri des coûts de transaction, pour les autorités publiques, il s’agit au contraire de nouer précisément des relations avec d’autres acteurs présents sur les marchés (cf. partenariat public-privé). La perspective est bien

procéduraux administratifs et enfin, une approche particulière concernant un personnage remis en cause aujourd’hui que constitue: le juge d’instruction. Chapitre I/ L’Action en justice Traditionnellement, cette action en justice est la même en matière civile, pénale, administrative. Elle est définie comme étant le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action en justice est le droit de discuter

contribué eux aussi à l’affirmation de sensibilités partagées. Pdt ce tps, les pays d’Eur orientale n’ont pas connu la même histoire. Evolution extrêmemt différente entre l’est et l’ouest. Pr résumer la question sur les frontières de l’Europe : intervention de Dominique Voynet, au Sénat, le 21 déc 2004, à propos de l’adhésion de la Turquie : « Je note qu’on s’est replongé ds les manuels de géographie : On n’a trouvé ds aucun d’entre eux, même les plus classiques, l’indication formelle que la frontière

valeurs des Lumières, la raison, la tolérance et la souveraineté populaires Un modèle fondé sur la démocratie libérale (régime parlementaire, garantie des libertés et droits de l’homme), et sur un libéralisme économique tempéré par la nécessaire intervention de l’Etat-Providence b) La prise de conscience de la fragilité de l’Europe L’écoeurement des guerres fratricides entre Européens, L’immense faiblesse de l'Europe en fait un enjeu face aux deux supergrands et le risque d’effacement est grand

(entrée de Lagardère et de Prisa dans le capital du Monde, ainsi que de Rothschild dans celui de Libération, début 2005). Il faut cependant restituer le phénomène dans une transformation de l’ensemble e la presse écrite : stagnation des quotidiens avec, en 2007, une vingtaine de titres nationaux, une dizaine étant spécialisés, et quelque soixante-quatre régionaux ou départementaux ; vitalité de la presse technique et professionnelle, ainsi que des magazines grand public (plusieurs centaines de

COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN. CHOIX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LE CAS DE LA CONCURRENCE IMPARFAITE /1, 1997 1. MONDIALISATION, CONCENTRATION DES MARCHES ET GAINS DE L’ÉCHANGE.8 1.1 MONDIALISATION ET CONCENTRATION DES MARCHÉS. QUELQUES EXEMPLES. ............................ 8 1.1.1 Concentration et oligopole : automobile et sidérurgie. ..................................................... 9 1.1.2 Concentration et duopole : Airbus-Boeing. ..................................................

l'administration un régime juridique spécial. 3.Le sens organique : L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société

utilisation de l’argent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Comité économique et social européen: la voix de la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Comité des régions: la voix des autorités régionales et locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La Banque européenne d’investissement: le financement du développement économique. La Banque centrale

Preuve de la faute. Sauf exceptions, la victime a la charge de la preuve de la faute qu’elle invoque. Exception en matière médicale. * Arrêt Assistance Publique de Marseille, CE 1999 : En matière médicale, le CE considère que la réalisation d’un dommage est révélatrice de l’existence d’une faute : système de révélation de la faute à partir du dommage. Exception en matière de travaux publics. * Arrêt Université des sciences et techniques de Lille, CE 24/01/1990 ; Il s’agissait d’un accident en