L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne

les signer. L’arrêt Cadot parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier

technologie des systèmes d’information, les interactions sont nombreuses. La technologie, dit-on, révolutionne le droit voire en sape les fondements. Ses caractéristiques : la globalisation, la dématérialisation, le caractère interactif, l’absence de toute autorité centrale, heurtent les bases mêmes de l’action réglementaire ou plaident en tout cas pour des modes de régulation nouveaux dont le droit étatique a été écarté dans un premier temps. Son retour progressif s’explique au fur et à mesure que l’Internet

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

INSTITUTIONS ET DROIT EUROPEEN 18/01/2012 Cours semestriel faisant partie des matières fondamentales mais sans TD. On abordera la construction européenne et quelques institutions européennes qui ont leur importance. Déroulement du partiel : • durée du partiel de 1h. • 3 questions posées dont 2 à faire obligatoirement. • Connaître les 27 Etats-membres, les traités importants avec la date complète, et l'année de création des organisations européennes. Nécessité de suivre l'actualité

C’est pourquoi l’union politique et économique doit prendre du temps. On ne peut pas attendre de l’Europe qu’elle soit politique immédiatement. 3ème facteur explicatif: il doit être recherché dans les élargissements successifs de l’Europe communautaire. Au départ, L’Europe = 6 Etats membres : Allemagne, France, Luxembourg, Italie, Belgique, Pays-Bas 1973 : RU, Irlande, Danemark ⋄ Europe à 9 Cet élargissement a déjà eu un impact important, et a entraîné des changements qualitatifs dans

réel d’une réforme. Il n’est pas rare qu’une réforme soit prise aux vues des expériences étrangères. Par exemple, l’institution suédoise qui s’appelle l’ombudsman. Dans sa forme actuelle, elle remonte à la Constitution suédoise de 1809 qui est une autorité créée par le Parlement pour contrôler le pouvoir royal. Elle peut être saisie de plainte de manière non formalisée. Ce faible formalisme facilitait le déclenchement d’un contrôle. Toutefois, la comparaison a été utilisée dans un esprit d’accélération

public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever

par les autorités nationales compétentes. Le droit social est devenu au cours du XX° siècle un sujet de négociation de normes internationales. L'Organisation internationale du travail (OIT), dont la vocation est universelle, élabore un corps de normes relatives à la protection des travailleurs, que les Etats membres doivent mettre en œuvre. Le Droit international privé règle les rapports entre personnes privées (physiques ou morales) dans lesquels plusieurs systèmes juridiques nationaux sont en

l'IIPE. Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UNESCO ou de l’IIPE aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant à leurs frontières ou limites. La publication de ce document a été financée grâce à la subvention de l’UNESCO et aux contributions de plusieurs Etats membres de l’UNESCO dont la liste figure à la fin de ce document. Publié par l'Institut