L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ?

! ! ! Par exemple, si vous achetez une voiture, c’est pour des besoins privés. !Vous êtes donc un consommateur. Si vous achetez 150 voitures dans le cadre de votre activité professionnelle, vous n’êtes plus considéré comme !c o n s o m m a t e u r c a r vous ne l’achetez pas pour votre propre usage. • Le droit des consommateurs est de tel sorte fait pour protéger l’acheteur, qui n’est pas un professionnel, contre le vendeur, qui est un professionnel. • On distingue donc 2 règles de droit:

DECLIN DE L'EXCEPTION DE NATIONALITE DANS LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN   Résumé. La question de l'extradition des nationaux est figée dans une contradiction fondamentale des sources: tout en étant exclue par la pratique des Etats, elle est réclamée par la majorité de la doctrine. L'exception de la nationalité trouve ses origines dans l'autorité souveraine de l'état de contrôler ses nationaux et le manque de confiance en autres systèmes judiciaires. Mais l'idée que l'exception de la nationalité dans l'extradition

2 TABLE DES MATIERES Introduction : Cadrage general territoriale europeenne Chapitre 1 : D’une Europe des etats à une Europe des regions ? décisionnel européen prise de decision §1- Les representations regionales francaises : acteurs politiques europeens 1. Historique des représentations infranationales 2. Pourquoi les bureaux régionaux se sont-ils installés à bruxelles ? §2- Les moyens d’action des representations regionales 1. Etablir une liaison entre les autorités locales et régionales

Giuseppe Topa Alain Karsenty Carole Megevand Laurent Debroux Washington, DC © 2010 La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000 www.worldbank.org E-mail: feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 :: 13 12 11 10 Edité aux Etats-Unis d’Amérique. Les résultats, interprétations et conclusions ici présentés n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent aucunement les opinions des membres du

des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car trop réductrice. Pour pouvoir aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération cette dimension démocratique. En effet l'une des finalités premières du DC résidant dans la protection des droits et des libertés des citoyens,

audiovisuels dits linéaire (télédiffusion classique) et les services de médias audiovisuels non linéaires (service télévisuel à la demande). Les moyens de communication au public en ligne. Moyens de communication réglementés par des directives communautaires. Assuré par le biais d’un réseau, un réseau accessible à tous, qui relie les ordinateurs entre eux et qui va permettre des échanges de données et de messages. C’est à cette catégorie de médias que nous allons nous intéresser. Repose sur internet

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM affirmait que le suffrage universel a tous les droits, l’exercice du pouvoir