L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

de plein droit en cas de décès ou démission, de refus de suppléer, résiliation du contrat, révocation du mandat. Lorsqu’il y a élection, il peut y avoir contestation. Dans ce cas, seul le Tribunal d’Instance a compétence. Le Conseil des prud’hommes n’est pas compétant dans ce domaine. Lorsque le Tribunal d’Instance rend une décision, cette décision n’a pas autorité de chose jugée dans la mesure où seul la Cour de cassation a compétence pour juger sur le fond. Arrêt Cass. Soc. 27/10/2004. Arrêt

nature du litige, localisation. Rendre la justice : trancher les litiges selon le droit applicable au terme d’une procédure organisée. • Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée

étaient ainsi reproduits sans son accord par la société Artprice.com, la société Aguttes a adressé une lettre de mise en demeure le 18 mars 2008 puis a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice, le 23 juillet 2008. Le 18 novembre 2008, la société Aguttes a fait assigner la société Artprice.com devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon de ses catalogues et sur celui de la concurrence déloyale. Elle réclame, outre des mesures d’interdiction

intente une action en justice pour obtenir le respect de ses droits. Le droit d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personne investie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de  prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime se trouve menacé. L’absence d’intérêt exclut la recevabilité de l’action «  pas d’intérêt, pas d’action » L’intérêt

contrat par les parties. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. Si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur pourra faire constater la nullité du contrat et pourra, s’il y a lieu, réclamer des dommages et intérêts. Si l’autorité compétente pour accorder le visa n’a pas fait connaître sa décision dans les trente jours consécutifs à la réception de la demande de visa, ce dernier est réputé avoir été accordé. Art.15.- Nonobstant les dispositions de l’article

également donner son avis sur les mêmes questions à la demande : Des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des syndicats, des organisations des consommateurs agréent des chambres consulaires, en ce qui concernent les intérêts dont elles ont les charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et

juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI

essentiellement sur des intérêts matériels et ne mettent jamais en jeu des questions relatives à l’état des personnes, aux droits de la personnalité. Les parties sont des professionnels et en principe, plus aptes à défendre leurs droits que de simples particuliers. Ensuite, les litiges en affaires sont banalisés, alors qu’ils restent exceptionnels pour les non professionnels et la plupart des différends doivent être tranché rapidement, sinon, ils deviendraient sans intérêt. Et enfin les usages, la

La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être

de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités à accomplir devant une juridiction. La procédure pénale se limite t elle au procès pénal ? Inclus t elle aussi l’ensemble