L Obligation De Reclassement

décisions et la comparaison des performances sur les instruments financiers enregistrés. Donc notre travail de recherche va essayer de porter des réponses pratiques moyennant des exemples simples, tout en traitant les grands axes de la norme 39 : Reclassement et traitement des instruments financiers ; Comptabilisation des instruments financiers ; Comptabilité de couverture des instruments financiers. Page 3 Les instruments financiers Partie I : les principaux apports de la norme 39 Page

licenciement : 3 mesures Voici quelles sont ces mesures : •Consultation préalable des représentants du personnel : l'employeur consulte le comité d'entreprise - ou, à défaut, les délégués du personnel - afin d'envisager des alternatives au licenciement. •Reclassement interne des salariés : en cas de licenciement pour suppression de poste, l'employeur propose au salarié un emploi équivalent à son emploi initial, à rémunération équivalente. •Ordre des licenciements : l'employeur doit respecter l'ordre légal des

Cas de synthèse 1 Dossier 1 : 1) L’entreprise doit se soumettre à des obligations légales lors du recrutement des deux salariés tels que le contrat de travail, le salaire, les conventions collectives, et fournir du travail. 2) Les éléments qui doivent figurer dans les deux annonces sont : la date d’embauche, les horaires, l’intitulé du poste, la description du poste, les qualités requises, le niveau de recrutement et enfin les missions. SA IMPRESSION COULEUR « Adresse » Recrute

................................................................35 II. LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT DE TRAVAIL ....................................................... 37 A. DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIÉS ................................................................................37 1. Obligations .......................................................................................................................................37 2. Droits ........................................

droit Dossier 1. 1- L'article L : 1221-6 du code du travail pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. PIERRAT doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles) et pertinentes

recours à un manquement ou face à une question préjudicielle. Le principal domaine d’intervention en matière sociale est les discriminations. Section 3 : Les sources professionnelles A. Les conventions et accords collectifs Selon le droit des obligations : Si un patron augmente un salaire de 5% d’un salarié, est-ce que ce salaire est applicable à l’ensemble des salariés ? Les conventions n’engagent que les partis contractants. Donc non. Si les salariés avaient donné mandat à ce salarié pour les

B/ EXECUTION DU CDI 1) Obligation des parties Obligation de l’employeur : - Fournir une prestation de travail prévu par les modalités du contrat - Verser la rémunération à la date prévue - Former les salariés à l’évolution de leurs emplois - Respecter les règles légales conventionnelles - Obligation de sécurité (santé mentale et physique) Harcèlement moral : agissement répété ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

revendications professionnelles. • Le droit de grève est affirmé dans le préambule de la constitution, mais peu encadré par les lois. C'est la jurisprudence qui intervient en définissant l'exercice du droit de grève: ▪ Interdictions, obligations et autorisations des salariés • Il doit y avoir arrêt complet du travail : ralentir le travail est interdit, on parle alors de grève perlée. • La grève politique est interdite; • L'employeur doit avoir connaissance des revendications

adoptés sous le gouvernement de Chirac sans pour autant les remettre en cause. Elle fait adoptée deux lois qui portent respectivement sur les procédures de recrutement des salariés et surtout sur l’obligation pour les employeurs d’établir un plan de reclassement en cas de licenciement collectif pour motif économique. Nouvelle alternance politique en 1993 (gouvernement de Balladur, nouvelle cohabitation avec Mitterrand) : c’est une conception plus libérale des relations de travail qui s’affiche à nouveau

financiers, en situation exceptionnelle. • L'autorisation de reclassement de certains titres de la catégorie des titres destinés à la vente (trading book), vers celle des titres détenus jusqu'à l'échéance (banking book), permet à l'IASB de s'aligner sur son homologue américain, le FASB. L'argument selon lequel il y aurait une distorsion de concurrence entre banques européennes et banques américaines est ainsi écarté. Mais ce reclassement reste subordonné au fait que les titres concernés respectent