L Obligation De Reclassement

souscrire aux réformes entreprises sur le plan national avant d’aller vers un référentiel international. III. Etude de cas : Maroc Telecom La société Maroc Telecom est cotée à la bourse de Casablanca et celle de Paris. Elle est donc soumise aux obligations de publication imposées à toutes les sociétés cotées sur le marché européen et tout particulièrement le règlement (CE) 1609/2002 du 19 juillet 2002 rendant obligatoire le changement du référentiel comptable vers les normes IFRS à compter du 1er

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 3 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'ADAPTATION A L'EMPLOI Section I. La formation, facteur d’adaptation A. Un droit pour les salariés B. Une obligation pour les salariés et les employeurs 1. Pour les salariés 2. Pour les employeurs Section II. La formation, facteur d’évolution A. Les différents dispositifs 1. Le plan de formation 2. Le DIF 3. Le CIF 4. Les périodes de professionnalisation 5. La VAE B. Les enjeux THEME I. L'INDIVIDU

ancien employeur. S’il ne le fait pas, il est devra revenir chez ce dernier. Si le salarié s’en va, le contrat de travail est rompu dans les mêmes conditions qu’une démission. La rupture n’est pas soumise à préavis, et l’entreprise est exonérée des obligations conséquentes à un licenciement. Quand le salarié décide de revenir dans son entreprise d’origine, il doit être réintégré à son poste antérieur ou à un poste similaire avec une qualification, une classification et une rémunération au moins égale

fonction notamment du tarif du taxi ; que les conditions générales annexées au contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement des redevances, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, et imposent au " locataire " des obligations nombreuses et strictes concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule, notamment conduire personnellement et exclusivement ce dernier, l'exploiter " en bon père de famille ", en particulier, en procédant chaque jour à la vérification des niveaux

l’ancienne obligation s’éteint et est remplacée par la nouvelle obligation. 2) Le refus de la modification du contrat par le salarié Le contrat peut continuer à s’exécuter dans les conditions initiales et le salarié peut d’ailleurs exiger de l’employeur qu’il exécute le contrat dans les conditions initiales qu’il s’est fixé. Le salarié peut prendre l’initiative de la rupture, il peut donc demander une résiliation judiciaire en démontrant que l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles

forme b. Conditions de délai c. Information de l’administration D. Les mesures favorisant la sauvegarde de l’emploi p.6 1. Respect de l’obligation de reclassement 2. La convention de reclassement personnalisé CRP a. Présentation b. Procédure III. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A RESPECTER LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ? A. Le délai de préavis p.7 a. Durée du préavis b. Point de départ du préavis c. Incidences

discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : * l’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions

respect du temps de travail (prévu ds le contrat, respect du maximum légal) - égalité des traitements (mêmes chances de promotions, même salaire pour poste et qualifications identiques) - droit à la formation - droit syndical et de grève  Obligations du salarié - respect du contrat de travail - ne pas dénigrer son employeur - exécuter personnellement le travail - ne pas divulguer d’informations confidentielles sur l’entreprise  Le contrat de travail - Les différents types CDI

salariés dans les entreprises pour renforcer les droits des salariés-candidats à un emploi, et surtout le second sur l’obligation pour les employeurs en cas de licenciement des salariés pour motif économique d’élaborer un plan social, un plan de reclassement. Nouvelle alternance politique en 1993, avec Mr Balladur, et la conception libérale reprend le dessus : on facilite les conditions d’une nouvelle organisation du travail, et d’un aménagement du temps de travail. En Mai 1995, Jacques Chirac

au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document : • regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (CE ou