L Obligation De Reclassement

L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1000 SALARIES Le licenciement pour motif économique « étant non inhérent à la personne », il est donc subi par les salariés. Pour les protéger, le droit du licenciement pour motif économique qui définit, en France, des obligations et des mesures pour la « sauvegarde de l’emploi », dont l’obligation de reclassement, est très riche, complexe et a beaucoup évolué. Il reprend la législation

d’Organisation, 2004 ISBN: 2-7081-3017-X 3 LES OBLIGATIONS PRÉALABLES AU LICENCIEMENT Adapter les salariés à l’évolution de leur poste Chercher à reclasser les salariés menacés C’est une mesure de prévention contre le licenciement. C’est une obligation incontournable pour l’employeur. Sans la recherche du reclassement, qui permet au salarié de conserver un emploi, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette troisième obligation a pesé sur les entreprises qui ont engagé des

technologiques OPERATIONS PREALABLES Obligation d’adaptation Ce sont des actions qui permettent l’adaptation des salariés a leur poste de travail. Elles permettent également l’évolution et le maintien des salariés dans l’emploi. Sans ces actions un licenciement pour motif économique n’est pas recevable. Obligation de reclassement Un LME n’intervient que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié s’avère impossible. Tous

législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux. Il est alors licencié en raison de son inaptitude physique et une impossibilité de reclassement. Dans le deuxième arrêt (Auto Cast), après

droit de la formation professionnelle n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les

licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé de Reclassement IXX – Le PSE XI - Contenu de la lettre de licenciement 2 info@gsa-conseil.com 1 Avant de parler de licenciement   Voyons le droit

Solution argumentée : I) Les obligations de entreprise Ecocern si elle met en place un plan social A. les obligations avant le licenciement Lors d'un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l'entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés. Cette procédure peut durer plus ou moins longtemps suivant le nombre de salarié concernés, les établissements impliqués et les éventuelles

procédure et en raison du refus de l’employeur de lui proposer un poste de reclassement dans une entreprise du réseau de franchise auquel appartient l’entreprise CHAMARRE.Ainsi , d’une part un employeur peut il licencié son salarié pour motif économique sans lui avoir proposé un poste de reclassement dans une entreprise du réseau de francise auquel appartient l’entreprise en difficulté en d’autre terme, le refus de reclassement dans un poste par un employeur peut il faire obstacle à la validité du

d'accès internet, elle même filiale d'une société de téléphonie. Enfin le quatrième point abordera la question suivante: existe t-il dans ce cas d'espèce, une obligation individuelle de reclassement à l'égard des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail et si oui, quelles seraient les modalités de reclassement ? Une question de manière plus globale doit être soulevée: est ce que la prévention de difficultés à venir par une entreprise en santé financière peut justifier

dans son ensemble subit des difficultés sérieuses et durables, le licenciement pour motif économique peut être justifié. Enfin, pour que le licenciement pour motif économique soit valable, il faut que l’employeur se soumette à son obligation d’adaptation et de reclassement. L’employeur doit proposer au salarié menacé de licenciement tous les postes disponibles dans la société ou à l’intérieur du groupe. Les postes proposés doivent correspondre à la qualification du salarié ou à une qualification inférieure