L Ordonnance Du 21 Octobre 1467

promurent une nouvelle conception du rapport de la religion à la puissance temporelle : le Gallicanisme. Cette conception conduit même un roi (Charles VII= à réunir a Bourges une assemblée du Clergé de France, laquelle débouche le 7 juillet 1438 sur une ordonnance royale : « la pragmatique sanction de Bourges » qui reconnaît un certain nombre de prérogatives au roi. La première reconnaît la supériorité des assemblées d’évêques sur le Pape, la seconde reconnaît l’autonomie du Clergé de France sur le St Cierge

chambres. À la demande des chambres de la Cour, le Procureur général assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et organismes contrôlés, suivi du règlement des amendes, saisine du juge pénal. Depuis la loi du 28 octobre 2008, il dispose seul de la possibilité d'ouvrir, sous la forme d'un réquisitoire, une procédure susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité d'un comptable public, à une déclaration de gestion de fait ou à une condamnation à l'amende

de tyran. Toutefois, le roi seul ne peut suffire à sa tâche, il doit recueillir le conseil de gens compétents et tenir compte de leur avis. Enfin, au dessus du prince, l’ordre politique est garanti par les lois. « Certaines lois ou statuts ou ordonnances qui tiennent les sujets en unité, en sureté et en tranquillité, ces lois-là le prince ne peut les retreindre ». Pour Gerson, le chancelier de l’université, l’idéal du gouvernement est bien la monarchie héréditaire, mais, dit-il, « le roi doit être

fait auparavant beaucoup de juristes, en particulier Gaius et Ulpien. Ces Institutes reprennent le plan suivant : personnes, biens, actions. Ce sera encore, près de 13 siècles plus tard, celui du Code Napoléon. Le manuel de Justinien est promulgué le 21 novembre de la même année 533. - Après l’année 533, Justinien règne encore plus de trente ans. Ce sont ces constitutions postérieures au code (au nombre de 158), qui seront réunies par la suite dans un nouveau recueil appelé Novelles (« nouvelles constitutions

législateur va assainir cette technique dans une loi du 8 mars 1949, le gouvernement va relayer cette organisation par un décret du 19 juin 56. L’ordonnance du 2 janvier 59 fixe la réglementation moderne de ces comptes spéciaux du Trésor. Cette ordonnance posait 3 grandes conditions : - ces CST ne peuvent être créé que par une loi de finance. C’est donc le législateur qui est compétent pour créer des CST. - l’autorisation d’ouverture d’un CST est limité dans le temps. Chaque année, dans la

perte de la nationalité française..............................................................................................................21 Section 1 : Des déclarations de nationalité.............................................................................................................................................................................. 21 Section 2 : Des décisions administratives.................................................................................................

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

l’Assemblée consultative accorde le droit de vote et, donc, l’égalité politique aux femmes (dans la théorie). Au cours des années suivantes, c’est la mise en place de l’Etat-Providence ( intervention de l’Etat pour garantir la protection sociale). En octobre 1945, la création de la Sécurité sociale donne aux travailleurs la protection financière. Les droits du travail progressent avec la mise en place des comités d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, le rationnement dure

exprime ce caractère unique. Puisqu’il est le seul à gouverner, seules les lois qu’il propose sont applicables, sans opposition de quiconque, à tous ses sujets (« l’un des principaux droits de la majesté et autorité du roi est de faire des lois et ordonnances générales pour la police universelle de son royaume »). Le pouvoir du Roi, son Droit de faire la loi dans le monde des hommes lui vient de Dieu, et il doit suivre la voie qui lui a été prescrite. Ainsi, toute atteinte aux édits royaux est une atteinte

Poitou-Charentes | | |10. Franche-Comté |21. Provence-Alpes-Côte d'Azur | | |11. Haute-Normandie |22. Rhône-Alpes | | La Corse a un statut de collectivité territoriale différent des 21 autres régions. • Les quatre régions d'outre-mer (qui sont également chacune un département d'outre-mer) :