L Ordonnance Du 21 Octobre 1467

minorité pénale finit à 16 ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures

latine, humanus (humain), l’humanisme place l’Homme au centre de ses recherches et se préoccupe de sa place dans le monde et s’inspire des textes datant de l’Antiquité. C’est un mouvement intellectuel mené par des savants tels que Guillaume Budé (1467-1540), Du Bellay (1522-1560), Érasme (1469-1536), Montaigne (1533-1592), Rabelais (vers 1494-1553) qui reviennent à l’étude des textes de grands auteurs tels que Platon, Cicéron ou Socrate. Ces études deviennent ainsi le fondement de l’humanisme. Durant

assura la sécurité des marchands qui affluèrent vers Luxembourg, d’autant plus que le comte Jean, sensible au développement du commerce, supprima les taxes sur le trafic des marchandises et conclut une entente commerciale avec le Brabant (1328). Le 20 octobre 1340, il institua la grande foire annuelle connue de nos jours encore sous le nom de Schobermesse. Proche de la maison de France, il épousa en secondes noces l’arrière-petite-fille de Saint Louis, Béatrice de Bourbon. De cette union naquit un fils

carolingienne. Le conseil est l’un des engagement du vassal vis-à-vis du seigneur. Le roi va lui appuyer ces décisions sur le conseil des ses grands vassaux. La restauration du pouvoir royale n’écarte pas ce grand principe de ce gouvernement par conseil. Ordonnance de 1374: reconnaissance par le roi de la tradition de ce gouvernement. Ce mécanisme de gouvernement par conseil est logique dans une monarchie judicaire. Ce mécanisme existe avant la décision et après cette dernière à travers le système des remontrances

sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9 ; Cass. crim. 30 juin 2004 n° 03-87.427 (n° 4184 F-D) : JCP E 2004 n° 181 7 note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2005 comm. n° 18). La Cour de cassation a jugé que le versement de salaires rémunérant un emploi

étaient régis par l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette ordonnance organique avait posé un certain nombre de problèmes liés à sa légitimité ainsi qu'au niveau de son application, les administrations financières n'arrivaient pas à appliquer les disposition de cette ordonnance, il y avait une sorte de confusion. Le rapport de 1999 relatif à la dépense publique a précisé que les règles budgétaires n'étaient pas respectées. L'esprit de cette ordonnance était de l'ordre du moyen, il permettait simplement

pouvoir appliquer sa volonté, le roi doit avoir l’accord des seigneurs.Même si l’application ne fonctionne pas, le roi n’hésite pas à entretenir la fiction de règles à portée générale  ( Philippe Auguste prend des ordonnances qui sont des échecs). Pour voir le pouvoir normatif s’affirmer, il faut attendre le règne de Louis IX (Saint-Louis). Le roi considère que l’accord d’une majorité des seigneurs suffit à le rendre obligatoire pour tous. L’évolution de ce pouvoir normatif

l’intégrité de la couronne. Ce serait ôter toute signification à la fonction royale. II – La portée de la règle d’indisponibilité Cette portée n’est pas immédiate. Henri V, roi d’Angleterre décède le 31 aout 1422. Charles VI décède le 21 octobre 1422. En octobre, 1422, Henri VI roi d’Angleterre se proclame roi de France. Grâce aux soutiens de juristes, Charles VII obtient de reconquérir son royaume et la règle d’indisponibilité est effective. Pourtant la portée de la règle d’indisponibilité emporte

idée de continuité car le pouvoir est institutionnalisé. Lorsque la couronne est confiée au roi, celle-ci doit l être dans des conditions déterminées. Au bas moyen âge on a distingué les lois du rois et les lois du royaumes, les ordonnances du roi et les ordonnances du royaume. Celles que le roi pouvait créer lui-même et celles qui encadraient la fonction royales et qui ne venaient pas du roi, ce sont les lois s imposant au roi et qu’ il ne pouvait pas transgresser. Vers les années 1573-1575

de gouverner en plein accord avec les cardinaux et de réformer la cour de Rome. Il entendait ne pas partager le pouvoir et ne pas poser de questions épineuses. Mais la dignité du siège apostolique exigeait qu’on n’abandonnât pas la croisade : en octobre 1458, le pape convoquait à Mantoue, pour le 1er juin de l’année suivante, un congrès de tous les princes chrétiens. Cette fois encore, leur indifférence apparut avec scandale. Plusieurs mois Pie II et les délégués de Hongrie, d’Albanie, de Bosnie